Annuler ou modifier une procédure de divorce

Les procédures de divorce

En France, il existe 4 types de procédures pour mettre fin à un mariage, trois dans le cadre d'une procédure contentieuse et une seule pour un divorce à l'amiable.

Ainsi, le couple qui peut s'entendre sur la répartition des biens et du patrimoine, sur la garde des enfants, les prestations compensatoires, l'éventuelle conservation du nom marital et les pensions alimentaires opteront pour une procédure de divorce par consentement mutuel (Article 230 du Code civil). Cette procédure consensuelle se fait par l'intermédiaire d'un ou deux avocats et fera l'objet d'une convention enregistrée auprès d'un notaire. L'intervention d'un juge aux affaires familiales n'est requise que si l'un des enfants du couple souhaite être auditionné.

Mais lorsqu'il y a conflit et que la tentative de conciliation préalable échoue, la procédure du divorce se fera devant un JAF au sein d'un tribunal de grande instance. L'époux qui demande le divorce présente par l'intermédiaire de son avocat une requête au JAF. Il peut invoquer un divorce pour faute aux torts exclusifs de l'autre (Article 242 et suivants du Code civil), un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage aussi appelé "divorce accepté"' quand les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les modalités (Article 233 et 234 du Code civil) ou bien le divorce pour altération définitive du lien conjugal après la cession de la communauté de vie depuis 2 ans (Article 237 et 238 du Code civil).

 

Peut-on modifier une procédure de divorce ?

Il est tout à fait possible de demander la modification du fondement du divorce en cours, mais cela dépend du type de procédure déjà engagée. Dans tous les cas, il est possible de passer d'un divorce contentieux vers un divorce par consentement mutuel après homologation de la convention par le JAF, c'est ce qu'on appelle une passerelle (Article 247 du Code civil).

Les changements possibles (demandes reconventionnelles) :

  • Divorce pour faute : vers consentement mutuel ou divorce accepté
  • Altération du lien conjugal : vers consentement mutuel, divorce accepté ou pour faute
  • Divorce accepté : vers consentement mutuel uniquement
  • Consentement mutuel : pas de changement possible en cours de procédure

 

Peut-on annuler une procédure de divorce ?

Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce tant que la décision du jugement n'a pas été prononcée par le juge, mais il faut distinguer s'il y a eu une ordonnance de non-conciliation et si le juge a été officiellement saisi d'une demande en divorce.

Si une ordonnance de non-conciliation a été rendue, il suffit que l'époux qui a engagé la procédure du divorce ne demande pas à un huissier de justice de délivrer à l'autre époux une assignation en divorce, l'ordonnance sera caduque sans formalités ou bout de 30 mois et la procédure sera automatiquement annulée pour "absence d'instance en divorce introduite".

Si l'autre époux a été assigné par un huissier, alors le juge a été officiellement saisi, il faudra alors demander à son avocat de prendre les mesures de désistement, mais aussi que l'autre époux soit d'accord pour le désistement, car s'il a déjà déposé ses conclusions, le juge sera tenu de trancher ses demandes, malgré le désistement du demandeur !

 

Comment annuler ou modifier un divorce ?

Ci-dessous, nous proposons un modèle de lettre pour annuler une procédure de divorce en raison de la réconciliation des époux, mais qui sera facilement modifiable à votre situation. Vous enverrez votre courrier au JAF en recommandé dans les meilleurs délais. Nous vous suggérons aussi un modèle de lettre pour modifier le type de divorce. Note : avant la moindre démarche, il est indispensable de consulter son avocat, seul professionnel à pouvoir vous conseiller en matière de divorce.

Annuler ou modifier une procédure de divorce

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