Attester de l'abandon du domicile conjugal par le conjoint

L'abandon du domicile conjugal

Lorsqu'un couple contracte un mariage, il s'engage à respecter un certain nombre de devoirs et d'obligations tels que la fidélité, l'assistance et le secours comme le précisent les Articles 212 à 226 du Code civil. Et plus particulièrement l'Article 215 du Code civil dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de toit (vivre et dormir ensemble).

Ainsi, lorsqu'un des époux quitte le domicile conjugal sans l'accord du juge, il commet une violation du devoir de communauté de vie. Cette faute peut justifier à elle seule le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, sauf s'il peut justifier de circonstances exceptionnelles au sens de l'Article 242 du Code civil comme des faits de violences, un comportement outrancier ou l'existence d'un danger pour les enfants par exemple.

Mais lorsque le départ est brutal et se fait en dehors d'un motif légitime ou d'un accord amiable entre les époux, il est indispensable de le faire constater aux fins de preuves pour l'éventuelle procédure de divorce qui s'en suivra. Note : Si les époux ne résident plus ensemble depuis 2 ans, il est possible d'entamer directement une procédure pour altération définitive du lien conjugal.

 

Comment faire constater l'abandon de domicile par le conjoint ?

Il existe 3 moyens pour faire constater l'abandon du domicile conjugal par le conjoint : la main courante, le constat d'huissier et la déclaration d'un tiers.

L'enregistrement d'un main courante auprès d'un commissariat de police ou de la gendarmerie pour signaler le départ du domicile conjugal de son conjoint est possible, mais n'aura de réelle valeur juridique qu'en présence d'autres éléments comme un certificat médical pour coups et blessures par exemple. Le constat d'huissier étant un acte authentique, lui, fera force de preuve et peut être demandé à l'initiative de l'époux lésé sans autorisation préalable d'un juge.

Enfin la déclaration d'un tiers ayant une connaissance personnelle et directe du départ de l'époux peut établir une attestation (Article 202 du Code de procédure civil) qui sera transmise au juge aux affaires familiales à toutes fins utiles. Ci-dessous, nous vous proposons un modèle d'attestation sur l'honneur de l'abandon du domicile conjugal par le conjoint que vous devrez évidemment adapter à la situation. Pour être valable, elle doit préciser le jour et l'heure du départ, les circonstances et les propos tenus, ainsi que tous faits matériels corroborant vos dires comme des affaires personnelles emportées par exemple.

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