Contester les honoraires et les frais d'un avocat

Les honoraires et les émoluments d'un avocat

Avant toute prestation de nature juridique comme la représentation devant un tribunal, l'assistance - conseil ou encore la rédaction d’actes sous seing privé, l'avocat est tenu de conclure avec son client une convention écrite qui précise le montant ou la méthode de calcul des honoraires et les dépenses prévisibles des autres frais, émoluments, droits et débours, sauf urgence, cas de force majeure ou prise en charge totale par l'aide juridictionnelle (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015).

En France, à de rares exceptions près (saisie immobilière, indivision, enchères, sureté judiciaire), les honoraires d'un avocat ne sont pas réglementés et sont donc librement fixés en accord avec le client (Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, Décision du 12 juillet 2007 du RIN). Les honoraires peuvent prendre en compte le temps consacré à l'affaire et aux recherches associées, les résultats obtenus au profit du client, la notoriété du cabinet, la situation financière du client et les divers frais engendrés, etc.

 

Comment contester les honoraires d'un avocat ?

Lorsqu'un litige concerne le montant des honoraires, le client dispose de plusieurs recours pour trouver une solution. Le plus souvent, cela concerne le dépassement des honoraires prévus ou des défraiements qui ne correspondent pas aux diligences réalisées.

Pour le client qui s'estime lésé sur le montant des honoraires ou des frais, la première démarche consistera à adresser une réclamation écrite à son avocat pour trouver une solution amiable. A défaut d'un accord, il sera alors possible de faire appel au médiateur de la consommation de la profession d'avocat au plus tard dans l'année qui suit la fin de la mission. Le médiateur vérifiera si la requête relève de ses attributions puis tentera de trouver un accord avec les deux parties.

Si le désaccord persiste, le client pourra entamer une procédure en "taxation d’honoraires" en saisissant le bâtonnier de l’ordre des avocats concerné dans les 2 ans qui suivent la fin de la mission. Pour cela, il expliquera dans une lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre l'objet de son litige. Le bâtonnier disposera d'un délai de 4 mois pour y répondre (renouvelable sur demande motivée), passé ce délai ou en cas de refus d'arbitrage, un recours judiciaire devant la Cour d'appel peut être envisagé dans un délai d'un mois.

Pour vous aider dans vos démarches et à titre pédagogique uniquement, nous vous suggérons trois modèles de lettre pour contester les honoraires de votre avocat que vous pourrez facilement adapter à votre litige. Pour faciliter votre requête, n'oubliez pas joindre tous les justificatifs nécessaires (copie des lettres ou des mails envoyés, lettre de mission, convention d'honoraires, etc).

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