Contester un retrait de point sur son permis de conduire

L'avis de contravention

Quand une infraction au Code de la route a été constatée, l'automobiliste fautif se voit remettre un avis de contravention (ou à défaut le propriétaire du certificat d'immatriculation) qui doit comporter un certain nombre d'informations sous peine de nullité de la procédure telles que le montant de l'amende forfaitaire, la majoration encourue en cas de retard de paiement ou les éventuelles pertes de points.

Les mentions obligatoires sont différentes selon qu'il s'agisse d'un radar automatisé, d'une vidéo-verbalisation ou d'une interpellation du conducteur par les forces de l'ordre (le détail ici).

Mais comme le stipule l'Article L223-1 du Code de la route, le retrait de point ne peut être effectif qu'après le paiement de l'amende forfaitaire, à l'issue de la procédure de demande d'exonération qui a débouché sur une condamnation définitive ou au moment de l'émission de l'amende forfaitaire majorée.

 

Retarder la perte des points

Même si à première vue, il n'y a aucune raison de contester un PV et d'espérer une annulation de la contravention, la contestation systématique des infractions permet notamment d'établir une stratégie offensive afin d'éviter de voir son permis invalidé par les autorités publiques.

En effet, en jouant légalement sur les délais, il est possible de repousser la date de la perte effective des points et d'éviter l'annulation du permis de conduire grâce aux reconstitutions automatiques et aux stages de récupération.

 

Quand contester le retrait de ses points ?

Comme le précise l'Article L223-1 du Code de la route cité plus haut, le retrait des points sera effectif dès le paiement de l'amende forfaitaire ! Il est donc primordial de ne pas payer l'amende dans un premier temps et de faire une requête en exonération dans les 45 jours qui suivent la notification de l'amende. Sinon le paiement de l'amende sera considéré comme une reconnaissance explicite de l'infraction, ce qui rendra toute contestation impossible.

En cas de non-paiement ou d'annulation de l'amende, après ce premier délai de 45 jours, le Trésor Public informera le conducteur de la majoration de son amende, ce qui déclenchera un nouveau délai de 30 jours pour faire une procédure de réclamation, mais en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée ou de réclamation, il sera alors émis à l'encore du contrevenant un titre exécutoire qui, lui, déclenchera automatiquement la perte des points !

C'est donc dans les 30 jours après réception de l'AFM que c'est le plus intéressant pour retarder ou faire annuler la perte de ses points, car la procédure de réclamation de l'amende forfaitaire majorée suspend l'obligation du paiement et le retrait des points jusqu'à la condamnation définitive par un juge.

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