Demander à vérifier l'existence d'un testament

La conservation d'un testament

Lors du décès d'un proche et avant l'ouverture de sa succession, les héritiers peuvent se demander si le défunt avait rédigé un testament de son vivant.

Il est assez fréquent qu'une personne n'informe pas ses proches de l'existence de ses dernières volontés testamentaires ou de leur lieu de conservation. Et un testament qui n'est pas retrouvé, même si les héritiers en présument l'existence, est considéré comme ne pas exister.

Mais si le testament a fait l'objet d'un enregistrement officiel, n'importe quel notaire pourra en vérifier l'existence en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés (la consultation du fichier est facturée environ 15 à 20 euros).

Après avoir saisi les informations d'identification, le FCDDV indiquera de la présence ou non d'un testament, et dans l'hypothèse où il existe, du nom de l'étude où il est conservé, ainsi que la date de son dépôt. En revanche, le contenu du testament ne peut être consulté que par les héritiers et les légataires sur son lieu de conservation.

Note : Si le testateur avait fait le choix de ne pas déclarer le testament olographe au FCDDV après l'avoir déposé chez un notaire, seul ce dernier pourra en informer les ayants droit de son existence.

 

Comment demander une vérification auprès du FCDDV ?

Seules les personnes qui justifient de leur qualité d'héritier et sur présentation d’un certificat de décès du défunt peuvent demander à un notaire de vérifier l'existence d'un testament auprès du fichier des testaments.

Afin de vous aider dans vos démarches, nous avons publié ci-dessous un modèle de lettre pour demander à un notaire de procéder à la recherche d'un testament qu'il vous sera très facile d'adapter. Si au final la personne l'avait conservé chez elle ou ailleurs et qu'il était retrouvé, il faudra le transmettre avant l'expiration du délai de prescription de 5 ans qui court à compter de la fin du partage des biens.

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