Demander l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat qui permet à une personne disposant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice. Elle a été introduite par la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'aide juridictionnelle concerne tous les frais de justice qu'ils soient liés à un divorce, un litige avec son employeur, une requête contre une Admnistration, une infraction routière, un délit sur la voie publique, un vol, une transaction amiable, un appel du jugement, un pourvoi en cassation, etc.

Elle peut servir par exemple à financer une expertise judiciaire, les honoraires d'un avocat commis d'office, les frais de notaire ou d'huissier ou encore l'application d'une décision de justice,etc.

 

Qui peut demander à bénéficier de l'AJ ?

La position du demandeur dans la procédure judiciaire n'est pas prise en considération. Ainsi, elle peut être demandée à tout moment, si les toutes conditions sont réunies par le mis en cause, le témoin, le témoin assisté, la partie civile, le prévenu, l'accusé, le condamné, etc.

Peuvent obtenir l'aide juridictionnelle les ressortissants français, européens et les étrangers séjournant régulièrement et habituellement en France (la condition de résidence n'est pas requise sous certaines conditions). Elle est attribuée en fonction d'un plafond de ressources du foyer et du nombre de personnes à charge, sauf si la procédure concerne un litige entre les personnes du même foyer (comme le divorce).

Toutefois, l'AJ ne sera pas versée si le demandeur peut bénéficier d'une assurance de protection juridique (garantie défense-recours) et si l'action en justice est irrecevable devant un tribunal ou si elle est dénuée de fondement.

>>> Un simulateur complet est disponible ici

 

Comment demander l'aide juridictionnelle ?

L'AJ peut être demandée avant la procédure, pendant la procédure et même après pour faire exécuter la décision de justice par exemple. Pour cela, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 15626*02 et joindre toutes les pièces justificatives telles que les pièces d'identité, les conditions de ressources, l'attestation de non-prise en charge des frais par un assureur et les documents attestant d'une procédure judiciaire en cours.

Le dossier est à déposer auprès du Greffe du tribunal concerné par l'action judiciaire. Une fois accordée, l'aide juridictionnelle est valable 12 mois. Pour vous aider vos démarches, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour accompagner votre demande d'aide juridictionnelle.

Demander l'aide juridictionnelle

0,00 €Prix