Demander l'allocation de soutien familial (parent isolé)

L'allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial (ASF) est destinée au parent isolé qui a un enfant à charge de moins de 20 ans et dont l'autre parent ne participe pas ou pas suffisamment à l'entretien (Article L523-1 du Code de la sécurité sociale).

Elle est également ouverte aux personnes en couple ou célibataires qui ont recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents et dont le placement fait l'objet d'un acte notarié ou d'une décision judiciaire. Il s'agit souvent des grands-parents ou d'un membre de la famille.

L'ASF est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime social de l'allocataire. Pour en bénéficier, la personne doit résider en France et pouvoir justifier que l'enfant vit sous le même toit et qu'elle participe à son entretien. Le montant est fixé par décret, en 2020 il est de 115,64€ pour le parent isolé et 154,17€ pour le foyer accueillant l'enfant.

L'allocation peut aussi être accordée à titre d'avance en cas de non-paiement de la pension alimentaire, la CAF se retournera alors contre le parent défaillant pour se faire rembourser grâce à une procédure de recouvrement. Si la pension alimentaire versée est inférieure d'au moins 15€ au montant de l'ASF, un complément correspondant à la différence entre la pension perçue et l'ASF sera versé au parent isolé, c'est l'ASF différentielle. Note : le parent bénéficiaire perdra le droit à l'ASF en cas de vie maritale, de pacs ou de mariage, il est donc indispensable d'actualiser rapidement sa situation auprès de la CAF au risque de faire l'objet d'une demande de remboursement du trop-perçu.

 

Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le versement de l'ASF n'est pas automatique, il faut en faire la demande à la CAF ou la MSA soit directement depuis le site internet soit par courrier en remplissant le Cerfa n°12038*03, sans oublier d'y joindre tous les documents justificatifs. Pour accompagner votre dossier, nous avons mis en ligne ces modèles de lettre pour demander à percevoir l'ASF que vous adapterez à votre situation.

Demander l'allocation de soutien familial (parent isolé)

0,00 €Prix