Demander l'apposition de scellés après un décès

L'apposition de scellés après un décès

L'apposition de scellés est une mesure conservatoire ordonnée par le Président du tribunal judiciaire qui permet à un huissier de justice de protéger par son sceau tous les biens meubles et immeubles du défunt (Article 1304 et suivants du Code de procédure civile).

Cette procédure peut être demandée pour toutes les personnes concernées par la succession et qui estiment que les biens du défunt peuvent être soustraits, dissimulés ou compromis par un tiers. Bien qu'il n'y ait aucun délai pour le faire, la mise sous scellés se fait généralement juste après l'ouverture de la succession.

L'huissier de justice qui aura été mandaté par le juge pourra prendre toutes les dispositions nécessaires pour le bien de sa mission. S'il ne dispose pas des clés du logement, il pourra entrer par tous moyens en présence du maire ou de son représentant, d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ou à défaut de deux témoins majeurs (Article 1309 du CPC). Si le demandeur de la procédure le souhaite, seul un scellé des portes peut être effectué.

Sur place, l'huissier pourra récupérer les biens de valeurs susceptibles de disparaitre et les conserver dans son étude, les placer dans un meuble scellé ou les remettre à un notaire, mais aussi désigner un gardien des scellés. Tous les documents en lien avec la succession comme les testaments olographes seront remis au notaire de la succession après avoir été préalablement paraphés par l'huissier et les témoins présents. Les autres biens seront simplement consignés dans le procès-verbal d’apposition des scellés qui sera daté et signé.

Bien que rare, l'apposition des scellés peut aussi se faire dans le cadre d'un divorce

 

Comment demander l'apposition de scellés sur les biens de la succession ?

Comme le mentionne l'Article 1305 du Code de procédure civile, peuvent demander la mise sous scellées des biens de la succession le conjoint, le partenaire d'un pacs, les héritiers et légataires, l'exécuteur testamentaire, le ministère public, le créancier muni d'un titre exécutoire ou assimilé et le propriétaire des lieux.

La requête peut être adressée directement au Président du tribunal judiciaire relevant du lieu du dernier domicile du défunt sans avoir recours à un avocat du moment que la requête est suffisamment motivée. Pour cela, inspirez-vous de nos modèles de lettre pour obtenir l'apposition de scellés des biens du défunt qui vous sont proposés à titre d'information. Vous enverrez votre courrier en recommandé, sans oublier d'y joindre les justificatifs utiles.

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