Demander la copie d'une contravention ou d'un PV

L'avis de contravention

Lorsqu'un automobiliste a le déplaisir de découvrir sur son parebrise un petit papillon mentionnant une infraction au stationnement ou qui s'est vu remettre un document consécutif à un excès de vitesse ou à un autre type d'infraction au Code de la route reçoit en réalité qu'un simple avis de contravention (Article A37 et suivants du Code de procédure pénale.

L'avis de contravention permet uniquement au conducteur d'être informé qu'une infraction a été relevée à son encontre. Pour vérifier s'il existe une erreur de fond ou de forme dans la procédure, il est préférable de procurer le procès-verbal de l'infraction (PV) qui a rédigé par l'agent verbalisateur afin de pouvoir émettre une réclamation.

Le "véritable PV" est transmis au préfet ou à l'autorité judiciaire concernée qui peut choisir de poursuivre le contrevenant devant les tribunaux. C'est ce document qui fait foi.

 

Peut-on demander une copie du PV de l'infraction ?

Un conducteur verbalisé qui fait l'objet de poursuites a le droit de demander une copie du procès-verbal d'infraction qui a été dressé. D'ailleurs, l'officier du ministère public (OMP) est dans l'obligation légale de lui transmettre une copie sous peine d'être accusé d'une atteinte aux droits de la défense, ce qui aurait pour conséquence une annulation pure et simple de la procédure.

 

Que faire en cas de perte du procès-verbal (PV) ?

Si l'avis de contravention a été perdu par le contrevenant, il s'expose à une majoration s'il ne s'acquitte pas de l'amende dans les délais prévus. Pour éviter d'en arriver là, il faut s'adresser sans attendre au centre de traitement des amendes le plus proche de son domicile ou auprès de l'Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions (ANTAI) de Rennes selon la situation.

Il faut garder une trace écrite de ses démarches pour démontrer sa bonne foi, le plus simple étant de le faire évidemment par lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant la situation le plus précisément possible (type d'infraction et date), sans oublier d'y joindre une photocopie de son permis de conduire et de la carte grise du véhicule. Il est possible d'y joindre un chèque correspondant au montant de l'amende forfaitaire.

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