Demander la mainlevée d'une opposition au mariage

L'opposition au mariage

Les Articles 172 à 179 du Code civil précisent les modalités et les personnes qui peuvent formuler une opposition au mariage.

Il est notamment précisé que le conjoint non officiellement divorcé peut s'opposer à l'union (Article 172). C'est le cas aussi des ascendants au sens de l'Article 173 en cas de violation d'une des conditions de formation du mariage : vice de consentement, lien de parenté, polygamie, absence d'autorisation pour un mineur, etc.

A défaut d'ascendants, il reviendra aux collatéraux (frère, sœur, oncle, tante, cousins germains) de formuler une opposition, mais seulement en cas d'absence de consentement du conseil de famille (lorsqu'il est requis) ou d'altération mentale de l'un des époux (Article 174). Le tuteur ou le curateur peut également faire valoir ce droit dans les mêmes conditions (Article 175).

Enfin le Procureur de la République peut s'opposer au mariage pour ces mêmes motifs ou s'il présume de l'existence d'un mariage de complaisance (mariage blanc ou gris). Il peut être directement saisi par l'officier de l'état civil.

 

La procédure d'opposition et la mainlevée

Sous peine d'irrecevabilité, l'opposition doit être motivée et justifiée par l'opposant auprès d'un huissier de justice tant sur la forme que sur le fond. C'est ce dernier qui notifiera le couple et l'officier de l'état civil concerné (Article 66 du Code civil).

Dès sa notification, l'opposition a pour effet de suspendre le mariage jusqu'à la décision du juge du tribunal de grande instance qui décidera de l'admission ou du rejet de l'opposition (cela peut durer jusqu'à 1 an, voire plus si la demande est du Ministère public). Toutefois les futurs époux ont la possibilité de requérir une mainlevée au juge qui devra alors se prononcer dans les 10 jours (Article 177) avec la possibilité de faire appel en cas de refus.

Pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour obtenir la mainlevée d'une opposition à un mariage qu'il faudra fonder le cas échéant. En cas de doute sur vos droits, consultez un juriste !

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