Demander la révision d'une décision de justice

Le recours en révision

Le recours en révision d'un procès est une voie de recours exceptionnelle qui permet de faire rejuger une affaire en raison de la découverte de nouveaux éléments probants, de faux témoignages ou d'une fraude de la partie adverse par exemple.

Le recours en révision n'est possible que si le jugement ne peut plus être contesté par une autre voie de recours telle qu'un appel en seconde instance, une opposition, une tierce opposition ou un pourvoi en cassation. Toutefois, il ne peut pas être demandé pour les ordonnances de référé, les mesures provisoires et les décisions avant dire droit (celles qui n'ont pas jugé le fonds).

Toutes les décisions rendues par une juridiction civile peuvent être révisées, ainsi que celles rendues par une juridiction pénale relevant des crimes et des délits.

 

La révision d'une décision au civil

En contentieux civil, seules les parties concernées par le jugement peuvent demander la révision d'une décision de justice. Le recours doit être formulé au plus tard dans les 2 mois qui suivent la découverte des éléments justifiant la révision (sauf cas particulier).

La révision doit reposer sur l'existence d'une fraude de la partie adverse lui ayant profité, d'une retenue abusive d'une pièce décisive, de faux témoignages ou de fausses attestations reconnues judiciairement ou avouées (Article 595 du Code de procédure civile).

La demande de révision est faite par citation d'huissier devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée et adressée à toutes les parties concernées. Dans la majorité des cas, la représentation d'un avocat est obligatoire.

 

La révision d'une décision au pénal

En contentieux pénal, il n'y a pas de limite de temps pour obtenir la révision du procès, même si les faits sont prescrits. Elle peut être demandée par les personnes condamnées (leurs familles en cas de décès), les procureurs généraux près les Cours d'appel, le ministre de la Justice, ainsi que le procureur général de la Cour de cassation.

Le recours est possible après la découverte d'indices permettant d'établir l'innocence de la personne condamnée ou à minima de faire naître un doute sur la réalité de sa culpabilité, mais aussi après la condamnation d'un témoin pour faux témoignage par exemple (Articles 622 et suivants du Code de procédure pénale).

La demande de révision doit être déposée auprès de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen où des magistrats de la Cour de cassation qui siègent dans une composition spéciale statueront sur la recevabilité de la révision. Si la personne condamnée est innocentée à l'issue du procès en révision, elle pourrait faire l'objet d'une indemnisation.

 

Comment formuler un recours en révision ?

A titre informatif et purement pédagogique, nous avons créé ce modèle de lettre pour demander la révision d'une décision de justice dans le cadre d'une affaire pénale. Bien que la représentation n'est pas obligatoire, la consultation d'un avocat est indispensable !

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