Demander la révision d'une prestation compensatoire

La prestation compensatoire

Lorsqu'un couple divorce, un fort déséquilibre financier et des conditions de vie matérielles peuvent apparaitre. Le plus souvent, lorsqu'un des époux ne travaillait pas ou avait arrêté de travailler pour s'occuper des enfants.

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser la baisse du niveau de vie de l'un des époux résultant de la rupture de son mariage. Elle se doit d'être équilibrée et préserver les intérêts des deux époux (Articles 270 à 281 du Code civil).

Elle peut être versée sous forme d'un capital versé en une ou plusieurs fois (8 ans maximum), d'une rente régulière ou d'un mixte des deux. Dans tous les cas, la demande doit être formulée au cours de la procédure de divorce.

Son montant peut être fixé par les époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel après homologation de la convention ou déterminé par le juge aux affaires familiales pour les divorces contentieux en cas de désaccord sur le montant. Il n'existe pas de barème ou de règles de calcul objectives, mais il sera tenu compte de la durée du mariage, de la situation professionnelle et personnelle, du patrimoine et des besoins de chacun dans un avenir prévisible.

 

Peut-on modifier le montant de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire lorsqu'elle est fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou même supprimée en cas de changement significatif dans les ressources ou les conditions de vie des ex-époux. Toutefois, elle ne peut être revue qu'à la baisse.

En revanche lorsqu'elle est versée sous forme de capital, le juge aux affaires familiales pourra uniquement revoir ses modalités de versement en proposant un nouvel échéancier par exemple.

 

Comment obtenir la révision du montant de la PC ?

La demande de révision de la prestation compensatoire peut se faire directement par requête auprès du JAF siégeant au tribunal judiciaire relevant du domicile de l'autre conjoint à l'aide du formulaire cerfa n°11530. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Il faudra alors justifier de la situation auprès du juge aux affaires familiales. A titre informatif, nous vous proposons ce modèle de lettre pour obtenir la révision d'une prestation compensatoire que vous adapterez à votre situation.

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