Demander la remise gracieuse du paiement d'une amende

Le paiement d'une amende

Un citoyen qui a été verbalisé pour une infraction au Code de la route relatif à un stationnement gênant, au non-respect d'un feu rouge ou un excès de vitesse par exemple dispose d'un délai de 45 jours pour payer la contravention ou de 60 jours en cas de paiement dématérialisé (CB, Internet).

Au-delà de ce délai, l'amende forfaitaire sera majorée. Il faudra alors la payer dans les 30 jours suivant sa notification (ou 45 jours par téléprocédure), sous peine de recevoir un titre exécutoire du Trésor Public et de subir une procédure contentieuse engagée par le Procureur de la République.

Par exemple, pour un excès de vitesse correspondant à une contravention de 3e classe à 68€, le montant à payer sera minoré à 45€ en cas de paiement dans les 15 jours (30 jours par téléprocédure), mais sera majoré à 180€ au-delà de 45 jours (ou 60 jours). Toutefois une diminution de 20% sera accordée en cas de paiement de l'amende forfaitaire majorée dans les 30 jours qui suivent sa réception (soit 144€).

Textes et Loi : Article R48-1 et suivants du Code de procédure pénale, Fiches d'information.

 

La remise gracieuse

En cas de difficultés financières ou d'évènements imprévus, il est possible de demander l'indulgence de l'Administration en formulant une demande de remise gracieuse.

Ce recours exceptionnel peut permettre d'obtenir l'annulation totale ou partielle du paiement de l'amende, un allongement du délai de paiement ou alors son échelonnement sur plusieurs mois. Il s'adresse aux personnes ayant de graves difficultés financières, en surendettement ou aux chômeurs par exemple.

Note : La demande de remise gracieuse n'est pas une requête en exonération, le conducteur reconnait avoir commis l'infraction.

 

Comment faire une demande de remise gracieuse ?

La demande de remise gracieuse peut être formulée dès réception de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée à condition de ne pas l'avoir contestée avec une requête en exonération ou une procédure de réclamation et de justifier de ses difficultés financières.

Afin d'être recevable, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor Public accompagné de l'avis de contravention qui précise le montant, la date et le type d'infraction. Il faudra y joindre aussi tous les justificatifs utiles qui peuvent attester de ses charges, de ses revenus ou d'un évènement exceptionnel (loyers, emprunts, personnes à charge, salaires, pensions, aides sociales, licenciement, décès du conjoint, etc).

Ainsi et à titre informatif nous avons créé ce modèle de lettre pour obtenir une remise gracieuse ou un délai de paiement de l'amende. Vous devrez insister sur vos difficultés financières, sans oublier de formuler explicitement votre demande : remise totale, délai de paiement, etc. En cas de demande d'échelonnement, il peut être utile de fournir un premier paiement en guise de bonne foi.

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