Demander le rattachement d'un enfant ayant droit à la CPAM

Le statut d'ayant droit

Avant 2016, toute personne qui était à la charge effective et durable d'un assuré social pouvait demander son affiliation à la sécurité sociale en qualité d'ayant droit. C'était le cas d'un enfant étudiant, d'un concubin, d'un partenaire de PACS, d'un proche hébergé, etc.

Mais aujourd'hui, toutes les personnes majeures qui vivent en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois peuvent bénéficier de l'assurance maladie à titre individuel, même si elles n'exercent pas d'activités professionnelles, c'est la protection universelle maladie (Puma). La notion d'ayant droit n'existe donc plus pour le régime général, mais il existe toujours pour la Mutualité sociale agricole (MSA) et le régime local d'Alsace-Moselle.

A la CPAM, désormais seul un enfant mineur peut demander son rattachement en qualité d'ayant droit auprès d'un de ses parents ou des deux parents en même temps (double rattachement) jusqu'à son 18e anniversaire.

A partir de 16 ans, l'enfant recevra sa propre carte vitale et pourra demander le statut d'ayant droit autonome qui lui permettra de recevoir directement les décomptes de la CPAM à son nom, d'obtenir les remboursements sur son compte en banque et de disposer de son propre accès au compte Ameli.fr. Ce statut est accordé automatiquement aux mineurs de 16 à 18 ans étudiants.

Références et Textes de Loi : Article L161-15-3 du Code de la sécurité socialeArticle L161-14-1 du Code de la sécurité sociale.

 

Comment obtenir le rattachement d'un enfant ayant droit ?

Pour obtenir le rattachement d'un enfant, il suffit simplement d'en faire la demande auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés grâce au formulaire cerfa n° 14445*03 (disponible ici). Pour accompagner votre formulaire, nous vous proposons ce modèle de lettre pour demander le statut d'ayant droit à la sécurité sociale, vous n'oublierez d'y joindre tous les justificatifs nécessaires et l'enverrez de préférence en recommandé.

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