Demander le report d'une audience au tribunal

L'audience au tribunal

Le greffier du tribunal régulièrement saisi par requête ou par assignation informera le demandeur (celui qui a entamé la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué) de la future date de l'audience.

Selon la juridiction (civile, pénale, administrative) et la procédure qui s'appliquera en fonction de la nature du litige, les parties pourront être convoquées sur place, assistées ou non d'un avocat, être dispensées de leur présence ou être représentées par leur conseil ou un tiers désigné (sous conditions). Pour certaines affaires, le jugement peut se faire uniquement sur pièces sans audition des parties.

En cas d'absence ou de représentation du demandeur lors d'une audience où sa présence était requise, le juge du tribunal pourrait prononcer la radiation pure et simple du procès et l'affaire serait donc annulée. Mais s'il est dispensé de comparaître ou excusé, l'affaire pourrait être renvoyée à une date ultérieure ou jugée en son absence.

Si c'est le défendeur qui est absent, le procès pourrait tout de même avoir lieu, mais ce dernier serait dans l'incapacité d'exposer ses arguments en l'absence d'une représentation. La décision serait prise en tenant en compte des seuls éléments communiqués par la partie adverse. Toufefois, si le juge estime que sa présence est nécessaire ou à la demande expresse du défendeur, l'audience pourrait aussi faire l'objet d'un renvoi.

 

Comment reporter une audience (demande de renvoi) ?

Le demandeur et le défendeur ont la possibilité d'obtenir le renvoi de l'audience s'ils peuvent justifier d'un motif sérieux. C'est le cas par exemple pour répondre à de nouveaux éléments fournis par la partie adverse afin de préparer sa défense, mais aussi pour un problème de santé ou des raisons professionnelles impérieuses.

Quoi qu'il en soit la décision du renvoi de l'affaire est décidée par le juge qui est en saisie. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ci-dessous des modèles de lettre pour demander le renvoi à une date ultérieure que vous adapterez à votre situation. N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit en cas de doute.

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