Demander ou contester l'obligation alimentaire (parent)

L'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est un devoir qui incombe aux ascendants et descendants d'une même famille, sans préférence hiérarchique. Elle couvre les besoins courants d'une personne comme l'hébergement, les soins médicaux, l'alimentation, les vêtements, etc.

Si la forme la plus connue est la pension alimentaire versée aux enfants lors de la séparation des parents, cette obligation existe également envers ses ascendants : parents, grands-parents, conjoints et alliés.

Concrètement, les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins (Articles 203 à 211 du Code civil). Cette aide pourra prendre la forme d'une contribution financière dont le montant variera en fonction des ressources et des charges propres à chacun ou bien d'une aide en nature comme un hébergement à titre gratuit.

La personne sans ressources (le créancier d'aliments) devra apporter la preuve de ses difficultés matérielles et tenir compte des revenus et des besoins du débiteur (la personne à qui on demande de l'aide). A défaut d'accord amiable, c'est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du ressort du domicile du créancier qui fixera les modalités de l'obligation alimentaire.

 

Peut-on contester l'obligation alimentaire ?

Le débiteur peut contester le jugement s'il estime que le créancier n'a pas déclaré tous ses revenus ou si les siens ne sont plus suffisants (requête en demande de révision). Il pourra également le faire s'il prouve que le créancier a manqué à son obligation envers lui dans le passé (violence, abandon de famille) ou encore si un juge avait demandé son placement hors du milieu familial ou un retrait de l'autorité parentale et n'avait pas expressément maintenu le droit à l'obligation alimentaire.

Dès le jugement, seul un juge pourra dispenser le débiteur de son obligation alimentaire. En cas de non-respect du versement, ce dernier pourra peut être poursuivi pour abandon de famille, un délit punissable d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

 

Comment demander ou contester l'obligation alimentaire ?

Pour obtenir l'obligation alimentaire ou la contester, il faut s'adresser au juge aux affaires familiales siègent dans le tribunal judiciaire relevant du domicile du créancier.

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