Demander ou faire reviser une pension alimentaire (enfant)

La pension alimentaire

La loi prévoit que les parents d'un enfant doivent contribuer à son éducation et à son entretien dans la proportion de leurs revenus et en tenant compte de ses propres besoins (Article 208 du Code civil).

Cette obligation perdure évidemment même en cas de séparation des parents. Selon le mode de garde choisi, les différences de revenus et les besoins spécifiques de l'enfant, une pension alimentaire permettant de soutenir matériellement l'autre parent pour l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut être convenue ou imposée.

Ainsi, et à défaut d'un accord amiable formalisé dans une convention homologuée (Article 373-2-7 du Code civil), c'est le juge aux affaires familiales qui déterminera les modalités de la pension alimentaire qui sera due par le parent qui n'a pas la garde. Elle pourra prendre la forme d'un versement mensuel en numéraire, d'un capital confié à un organisme de gestion selon ou encore d'un droit d'usage ou d'habitation par exemple.

Note : le montant de la contribution à l'éducation peut être décidé pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps, mais aussi à tout moment par requête auprès du JAF, voire directement formalisé par un acte authentique devant un notaire pour la rendre exécutoire.

 

Le montant de la pension est-il révisable ?

Lorsque la pension alimentaire est due, elle court jusqu'à que l'enfant ait obtenu son indépendance financière, même après sa majorité, le plus souvent, jusqu'à la fin de ses études.

Mais, il peut arriver que le montant calculé ne soit plus adapté à la situation actuelle, en cas d'augmentation des besoins de l'enfant, de diminution des revenus du débiteur (le parent qui paie), de remariage du créancier (le parent qui a la garde) ou de la naissance d'un nouvel enfant, etc. Ainsi, quand la situation financière du créancier et du débiteur évolue significativement, la partie qui y a un intérêt peut demander la révision du montant de la pension, voire sa suppression (Article 209 du Code civil).

Qu'il y ait un accord ou non avec l'autre parent, il faut l'accord du juge aux affaires familiales pour obtenir une hausse ou une diminution de la pension alimentaire. Le JAF peut aussi rendre la révision automatique en la basant sur l'indice d'évolution des prix par exemple.

 

Comment écrire au juge des affaires familiales ?

Pour obtenir le versement d'une pension alimentaire ou faire réviser son montant, il faut adresser au juge des affaires familiales concerné une requête et apporter tous les justificatifs nécessaires (formulaire Cerfa N°11530*03, témoignages, attestation de revenus, etc).

A titre informatif, nous avons mis en ligne ce modèle pour demander la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant après une séparation et des exemples pour augmenter ou diminuer son montant que vous adapterez à votre situation. En cas de doute sur vos droits et sur les démarches à accomplir, rapprochez-vous de votre avocat ou d'une association d'aide aux familles.

Demander ou faire reviser une pension alimentaire (enfant)

0,00 €Prix