Demander un arbitrage pour un litige avec une assurance

L'arbitrage dans les assurances

Lorsqu'un litige ou un différend entre un assuré et son assureur n'aboutit pas à une solution satisfaisante pour les parties avec une médiation ou une conciliation, il est alors possible, selon les conditions de l'article L127-4 du Code des Assurances, de recourir à une tierce personne : on parle alors d'une demande d'arbitrage.

L'arbitrage est une procédure de justice privée placée sous la responsabilité d'un tiers, l'arbitre. Il fait partie des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) qui se veulent être des solutions moins couteuses et moins longues que les procédures judiciaires tout en étant aussi efficace. Le coût de la procédure est à la charge de l'assurance.

Auparavant réservé aux affaires les plus complexes, l'arbitrage est accessible aux particuliers pour les litiges portant sur des affaires d'assurance jusqu'à 1M d'euros. D'un commun accord les parties désignent un organisme indépendant reconnu pour son expertise dans le domaine concerné et apte à saisir tous les enjeux du conflit. En cas de désaccord, c'est le Président du tribunal de grande instance qui le désignera par référé. Ca peut être, par exemple, un cabinet d'expertise comptable, un universitaire, une association, une chambre de commerce, etc.

Contrairement à la médiation ou à la conciliation, la décision d'un arbitrage (la sentence) s'impose aux parties et seule la Cour d'appel est compétente pour vérifier le bon respect du droit si elle était saisie à cette fin.

 

Comment engager une procédure d'arbitrage ?

Avant d'entamer ce type de procédure, il faudra justifier dans un premier temps des réclamations écrites adressées à votre assurance et des procédures amiables qui n'ont pas abouti. Votre contestation peut être motivée par différents sujets comme un refus d'indemnisation suite à une déclaration tardive, un montant sous-estimé du sinistre ou encore pour contester sa responsabilité. Vous pourrez donc vous inspirer de notre modèle de lettre de recours à un arbitre en veillant à expliquer et à justifier vos griefs avec objectivité et clarté.

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