Demander un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement

Les droits de mutation

Les droits de mutation, aussi appelés droits d'enregistrement correspondent aux droits et aux taxes perçus par le notaire au nom de l’État et des collectivités lors d'une opération immobilière comme la vente d'un bien, son partage indivis lors d'une succession ou encore sa mise en viager.

Dans les 6 mois qui suivent l'ouverture d'une succession et lorsque la valeur de l'héritage dépasse 50 000 euros (ou 3000€ selon la situation), les héritiers, les légataires et autres donataires doivent déclarer la succession auprès des services fiscaux et s'acquitter des droits de succession (les détails ici).

Et lorsque ces frais de succession sont acquittés par les ayants droit ou lorsqu'ils ne sont pas assujettis, ces derniers peuvent à leur demande obtenir gratuitement de l'Administration fiscale un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement.

 

A quoi sert un certificat de non-exigibilité ?

Le certificat de non-exigibilité ou d'acquittement est un document officiel qui peut être exigé par un établissement financier afin de débloquer une assurance vie ou de décès par exemple, et ce, même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants minimums requis pour payer des droits de mutation.

Depuis 2017, les époux ou les partenaires pacsés survivants n'ont plus l'obligation de fournir ce certificat pour obtenir le versement des sommes qui leur sont dues après le décès de l'assuré.

 

Comment obtenir le certificat de non-exigibilité ?

Le document est délivré par le pôle enregistrement du service des entreprises (SIE) du dernier domicile du défunt ou par la Recette des non-résidents de Noisy-le-Grand pour les héritiers non domiciliés en France.

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