Demander un délai de paiement d'une créance à l'huissier

Le recouvrement de créances

Lorsque le recouvrement d'une créance n'a pas pu se faire malgré des relances amiables de paiement ou une mise en demeure de payer, le créancier n'aura d'autres choix que de faire un recours plus agressif pour obtenir le remboursement de sa dette pouvant aller par exemple jusqu'à la saisie des rémunération ou sur le compte en banque.

Si le montant de la créance est inférieur à 5000€ et provient d'un contrat ou d'une obligation statutaire (facture, crédit, loyer, lettre de change, cotisations obligatoires, etc) le créancier peut choisir la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et demander à un huissier territorialement compétent de délivrer directement le titre exécutoire au débiteur.

L'autre solution consiste à demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent (qui varie selon la nature de la créance) dont le jugement exécutoire pourrait être signifié au créancier par un huissier de justice, si le débiteur n'opère pas à un paiement volontaire dans un délai raisonnable.

Retrouvez aussi notre exemple de lettre pour contester une injonction de payer

Comment obtenir un délai de paiement auprès de l'huissier de justice ?

Lorsque l'huissier délivre le titre exécutoire au débiteur en vue du recouvrement d'une créance, qu'il s'agisse d'une procédure simplifiée ou d'un jugement, ce dernier disposera d'un délai d'un mois pour rembourser sa dette.

Normalement, le paiement de la créance doit se faire en une seule fois, mais si le débiteur rencontre des difficultés financières et qu'il est dans l'impossibilité de le faire, il est possible de demander à payer sa dette en plusieurs fois. Il s'agit d'une procédure amiable dont la décision revient au créancier, elle peut donc être refusée sans motivation.

Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre pour obtenir un délai de paiement d'une décision de justice en réponse à la signification d'un huissier. Bon à savoir : en cas de refus, il existe aussi une procédure judiciaire qui permet d'obtenir un délai de grâce de 2 ans pour le remboursement d'une créance (Article 1343-5 du Code civil).

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