Demander un permis de visite en prison

Le permis de visite en prison

Le permis de visite en prison est un document administratif officiel qui permet au proche d'une personne détenue de lui rendre visite sur le lieu de sa détention (Article D403 et suivants du Code de procédure pénale).

La procédure pour obtenir cette autorisation n'est pas la même selon qu'il s'agisse d'une personne prévenue en détention provisoire dans l'attente de son jugement définitif ou d'une personne condamnée en dernier ressort par la justice.

Le permis peut être accordé pour un nombre limité de visites ou de façon permanente. Dans tous les cas, il est délivré nominativement et strictement à titre personnel, il ne peut être ni prêté ni cédé. Les mineurs doivent également être titulaires d'un permis de visite pour se rendre au sein de l'établissement pénitentiaire.

Après réservation, la visite se déroulera dans un parloir cabine ou une salle commune selon les structures. Des mesures de protection et de séparation de corps peuvent être prises en cas de danger, de prescription du juge, de sanction disciplinaire ou à la demande du visiteur ou du détenu. Les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés d'une personne majeure titulaire d'un permis et d'une autorisation parentale. Les mineurs de plus de 16 ans peuvent venir seuls, mais avec l'accord écrit de leur responsable et uniquement pour rencontrer un parent.

Note : les autorités compétentes peuvent diligenter une enquête sur la personne qui fait la demande de permis.

 

Demander un permis pour un prévenu

Seul un magistrat est habilité à délivrer un permis de visite pour une personne prévenue. Si l'affaire est encore en première instance, il faut s'adresser au juge d'instruction qui en est saisi ou au procureur de la République. En appel, ce sera au procureur général de la Cour d'appel.

Le magistrat peut refuser la délivrance du permis à la personne qui en fait la demande, mais à partir d'un mois de détention provisoire, le refus doit être expressément motivé. Le nombre de visites est limité à 3 par semaine et les familles sont toujours prioritaires.

 

Demander un permis pour un détenu condamné

Pour une personne condamnée définitivement par la justice, la demande doit être formulée directement auprès du chef de l'établissement pénitentiaire du lieu de détention qui pourra la refuser s'il estime que le maintien de la sécurité et du bon ordre de la prison est compromis. Toutefois, il sera possible de contester le refus avec un recours hiérarchique auprès du directeur régional de l'administration pénitentiaire, puis par une action contentieuse au tribunal administratif.

Le permis peut aussi être accordé à des personnes n'appartenant pas au cercle familial, si elles peuvent contribuer à la réinsertion sociale ou professionnelle du prisonnier. Le condamné a le droit à au moins une visite par semaine.

 

Des exemples de lettre à adapter

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ci-dessous à titre d'information uniquement deux modèles de lettre pour obtenir un droit de visite selon le type d'incarcération (préventive ou définitive). Vous n'oublierez pas de joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d'identité, 2 photos d'identité conformes, un justificatif de parenté avec le détenu, ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous d'un avocat ou d'une association d'aide aux familles.

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