Demander une libération conditionnelle

La libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine prévue par le Code de procédure pénale (Articles 729 à 733) qui permet à un condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine.

La mise en liberté anticipée du détenu condamné à une peine d'emprisonnement ferme, qu'il soit majeur ou mineur, n'est possible que dans certaines situations et sous conditions de respecter un certain nombre d'obligations selon les mesures de suivi voulues par le juge ou le tribunal d'application des peines (mise à l'épreuve, expertise, soins, etc).

D'un manière générale, si le détenu n'a pas fait l'objet d'une récidive légale, il peut en faire la demande lorsqu'il a effectué au moins la moitié de sa durée d'incarcération prévue en tenant compte des éventuelles remises de peine (sauf exception comme la peine de sureté, les crimes sur mineur, etc). Un détenu en récidive devra effectuer au moins les 2/3 de sa peine. Il existe aussi des dispositions particulières et sous conditions pour les personnes de plus de 70 ans et les chargés de famille lorsqu'il leur reste moins de 4 ans de prison à accomplir.

 

Comment demander sa libération conditionnelle ?

Pour bénéficier d'une remise en liberté, le détenu devra démontrer des efforts sérieux de réadaptation sociale comme une promesse de stage ou d'embauche, s'engager dans une formation professionnelle, s'occuper de sa famille, indemniser les victimes ou pour suivre un traitement médical si sa libération conditionnelle était liée à son état de santé.

La demande de libération conditionnelle se fait par requête directement au juge de l'application des peines (JAP) ou par l'intermédiaire de son avocat ou du chef de l'établissement pénitentiaire. Pour les peines de plus de 10 ans et pour lesquelles il reste plus de 3 ans à effectuer, c'est le tribunal d'application des peines (TAP) qui sera saisi. Pour les détenus de moins de 21 ans, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent.

En cas de refus du juge ou du tribunal, un recours est en appel est possible dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision contestée.

 

La fin de la libération conditionnelle

Lors de sa mise en liberté, la personne restera sous la surveillance et le contrôle du Juge d'Application des Peines et du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP), le service chargé d'accompagner les personnes en réinsertion.

Ce sera seulement à la fin du délai d'épreuve et en l'absence de tout incident que la personne condamnée sera considérée comme ayant exécuté la totalité de sa peine et payé sa dette à la société. Mais en cas de non-respect de ses obligations, elle pourrait retourner en prison et effectuer le reste de sa peine.

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