Demander une réduction de peine

Les réductions de peine

La réduction de peine est un dispositif prévu par la Loi (Articles 721 à 721-3 Code de procédure pénale) qui permet à un détenu qui n'a pas fait l'objet d'une réclusion criminelle à perpétuité de réduire la durée de son incarcération. Il existe plusieurs mesures permettant d'obtenir une réduction de peine.

Le crédit de réduction de peine (CRP), anciennement remise de peine ordinaire (RPO), qui est accordée automatiquement au détenu dès le début de sa détention afin de favoriser son bon comportement, mais qu'un juge peut réduire ou supprimer en cas de mauvaise conduite ou lors d'une récidive ayant entrainer une nouvelle peine d'emprisonnement après sa mise en liberté.

La réduction supplémentaire de peine (RSP) peut être accordée aux détenus qui démontrent des efforts sérieux de réadaptation sociale et qui peut venir s'ajouter aux réductions de peine automatique. Il s'agit par exemple d'une personne ayant réussie un examen d'études ou professionnel, qui a suivi les soins nécessaires pour limiter les risques de récidive ou encore qui s'efforce à indemniser ses victimes.

Il existe aussi la remise de peine exceptionnelle (RPE) lorsque la collaboration du prisonnier a permis de faire cesser des agissements criminels par exemple.

 

Comment demander une réduction supplémentaire de peine ?

La réduction supplémentaire de peine (RPS) ne peut être demandée que par des personnes dont la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus de possibilité de recours (appel, cassation, opposition).

La loi prévoit que le juge de l'application des peines (JAP) doit examiner au moins une fois par an la possibilité d'accorder une RPS au détenu, après avis de la commission de l'application des peines (même en l'absence de demande du condamné). Mais rien n'empêche le détenu d'en faire la demande par requête au JAP de son lieu d'écrou à tout moment de son incarcération.

Le JAP apprécie librement la quotité de réduction de peine qu'il souhaite accorder au détenu en fonction de ses efforts et de sa bonne conduite, dans la limite de 3 mois par année de détention et de 7 jours par mois lorsque cette durée est inférieure à une année.

Note : Les personnes condamnées pour acte de terrorisme ne peuvent bénéficier d'aucun crédit de réduction de peine.

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