Faire opposition à un jugement rendu par défaut

Le jugement par défaut

En droit français, le jugement est considéré comme contradictoire dès lors que les parties ont eu connaissance du procès et ont été mesure de débattre contradictoirement et loyalement de leurs arguments en personne ou par l'intermédiaire de leur mandataire (Article 467 du Code de procédure civile).

Mais par principe, l'absence de comparution du défendeur ne doit pas faire obstacle à la justice. Ainsi, la loi prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas à l'audience en personne ou par représentation de son avocat, le juge peut statuer sur le fond (Article 472 du Code de procédure civile). Un jugement peut donc être rendu par défaut, mais seulement si la décision est prononcée en dernier ressort, c'est-à-dire non susceptible d'appel et si la citation à comparaitre ne lui pas été délivrée en personne par un huissier.

Note : si le jugement rendu en l'absence du défendeur peut faire l'objet d'un appel, il est alors réputé contradictoire et non rendu par défaut (Article 473 du Code de procédure civile).

 

L'opposition au jugement rendu par défaut

Le Code de procédure civil prévoit que la partie défaillante d'un jugement rendu par défaut a la possibilité de faire recommencer le procès en sa présence (Article 571 et suivants), c'est la procédure d'opposition, seule voie ordinaire de recours dans ce cas.

L'opposition a pour effet de suspendre l'exécution du jugement initial, sauf mention expresse du juge et un nouveau procès en première instance va voir le jour devant le tribunal qui a rendu le jugement par défaut et selon la même procédure.

 

Comment faire opposition au jugement ?

Lorsque la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, l'opposition se fait directement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision au plus tard un mois après la notification du jugement (sauf cas particulier). Au-delà de ce délai, la décision de justice par défaut devient exécutoire.

Pour vous aider dans vos démarches et seulement à titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour faire opposition à un jugement rendu par défaut que vous modifierez selon votre situation et enverrez en recommandé au Greffier du tribunal concerné, mais la consultation d'un avocat est indispensable !

Note : en cas de nouvelle absence au second procès, il ne sera plus possible de faire une procédure d'opposition.

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