Lettre de réclamation à La Poste (colis perdu, courrier ouvert)

La perte d'un colis

Lors d'un achat à distance, on a pas d'autres choix que de s'en remettre à un prestataire de service pour la livraison comme La Poste, Fedex, DPD, TNT, UPS ou encore Chronospost. Dès lors que ces sociétés prennent en charge un colis, elles engagent leurs responsabilités en cas de perte ou de détérioration.

En cas de problème, il faut se reporter aux CGV du transporteur qui peut prévoir une indemnisation forfaitaire en fonction de la valeur déclarée par l'expéditeur, car La Poste comme tous les autres livreurs sont tenus à une obligation de délivrance du colis. Mais si l'envoi n'a pas fait l'objet d'une déclaration de valeur, l'indemnisation sera plafonnée à celle prévue par défaut dans les CGV (généralement une vingtaine d'euros le kilo ...), sauf faute lourde du prestataire, ce qui est très difficile à prouver.

Bon à savoir : le vendeur est également soumis à une obligation de livraison et tout manquement à cette obligation pourra entraîner la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours selon les modalités prévues par l'Article L216-2 Code de la consommation.

Il se peut aussi que le paquet soit égaré à cause du livreur qui l'aurait remis à un voisin ou à un inconnu et dans ce cas l'acheteur ne pourra pas se retourner contre le site marchand, car pour ce dernier la livraison a bien eu lieu.

Si vous constatez que votre colis a été égaré, vous devez dans un premier temps mettre en demeure La Poste (ou une autre société privée) de vous le livrer ou de procéder à une recherche approfondie. Si dans les 2 mois le problème n'a pas été résolu, vous pourrez contacter le médiateur de La Poste, voire saisir le juge du tribunal judiciaire pour obtenir réparation.

 

Le droit au secret de la correspondance

La loi garantit au destinataire et à l'expéditeur le respect de la confidentialité des échanges postaux et électroniques à caractère privé. Si un tiers en prend connaissance sans le consentement des personnes concernées, on parle alors de violation du secret de la correspondance.

Ainsi l'Article 226-15 du Code pénal prévoit 1 an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende à quiconque s'en rendrait coupable. Des peines plus lourdes sont prévues pour les personnes chargées d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions (Article 432-9 du Code pénal).

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