Lettre de réclamation à un garagiste (facture ou réparations)

Les obligations du garagiste

Le garagiste qu'il soit indépendant, franchisé ou concessionnaire d'une grande marque comme Peugeot, Renault ou Toyota est tenu de respecter certaines dispositions légales.

Ainsi, il est responsable de tous les dommages qui pourraient arriver au véhicule pendant toute la durée de la garde et doit le restituer dans le même état apparent que lors de sa réception. (Article 1915 du Code civil).

Bon à savoir : le garagiste peut conserver le véhicule tant que son client n'a pas payé l'intégralité de la facture, et ce, même en cas de contestation sur le montant de la facture ou sur la qualité des travaux (Article 1948 du Code civil) !

Sauf réserve de sa part, demande urgente de restitution du véhicule par le client ou vice caché, le garage a une obligation de résultat sur les réparations qu'il entreprend (Article 1231-1 du Code civil). Par ce principe, si la même panne survient dans un délai raisonnablement proche, il doit la prendre en charge à ses frais. En cas de refus de sa part, le client peut s'adresser à un autre garage qui constatera la panne et la réparera, puis mettre en demeure le garagiste de le rembourser par LRAR ou par une requête en injonction de payer.

Le professionnel de la réparation automobile a également un devoir d'information et de conseil auprès de son client, c'est-à-dire qu'il doit expliquer la nature et l'urgence des réparations à effectuer, ainsi que leur utilité au regard de la valeur vénale du véhicule.

 

Le devis en matière de réparation automobile

Bien qu'aucune disposition légale n'oblige un garagiste à établir un devis à son client avant d'effectuer des réparations (il doit simplement afficher le tarif de sa main-d'oeuvre), il est fortement conseillé d'en exiger un afin d'éviter les mauvaises surprises au moment de payer la douloureuse. D'ailleurs si le client en fait la demande, le professionnel ne peut refuser de faire un devis (Article R111-3 du Code de la consommation).

Ainsi, quand le client signe le devis, ce dernier devient un véritable contrat de vente qui engage les parties (Article 1134 du Code civil) et qui ne pourra être modifié que par consentement mutuel. Le garagiste ne pourra donc imposer des réparations supplémentaires sans obtenir l'accord exprès de son client.

 

Que faire en cas de litige avec son garagiste ?

Comme pour la majorité des litiges, il faut dans un premier temps essayer de régler le problème à l'amiable, avec un courrier recommandé en expliquant factuellement la situation et rappeler le professionnel à ses obligations légales. Pour cela, inspirez-vous de nos modèles de lettre pour mettre en demeure un garage ci-dessous, nous avons pris l'exemple d'une panne similaire après les réparations et celui d'un dépassement du montant du devis signé.

En cas de refus de sa part, n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateur ou d'un médiateur de la consommation, et en dernier recours à vous tourner vers le tribunal concerné.

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