Lettre de réclamation au notaire de la succession

La durée d'une succession

Sauf cas particulier des disparitions, l'ouverture de la succession se fait au jour du décès de la personne (Article 718 du Code civil). C'est cette date qui constituera le point de départ des six mois accordés aux héritiers pour déclarer la succession aux impôts.

Tout au long de la procédure, le notaire qui a été saisi recherchera tous les héritiers, mais aussi de la présence ou non d'un testament et de légataires afin d'établir l'inventaire complet des biens et de dettes du défunt et calculer au plus juste les droits de chacun (dévolution successorale).

La durée du règlement d'une succession est très variable et normalement lorsqu'il y a qu'un héritier et peu de biens, c'est plutôt rapide (4 à 6 mois). Mais la situation peut durer des années lorsqu'il y a des conflits entre les copartageants et il n'est pas rare qu'un juge doive au final procéder à un partage judiciaire des biens ou qu'un cohéritier mette en demeure l'un des copartageants de faire connaitre son option successorale.

 

Le montant des frais de succession

Le partage d'un héritage engendre parfois d'importants frais à régler (droits de mutation, frais d'actes, taxes diverses,). Le calcul des droits de succession est assez complexe et se fait en plusieurs étapes (voire le site officiel).

Il faut calculer l'actif net taxable qui correspond à la valeur des biens du défunt à laquelle on déduit le montant de ses dettes. Puis on détermine la quote-part de chaque héritier (en réintégrant les donations antérieures) et en tenant compte de leur abattement personnel. On appliquera un taux progressif sur la base ainsi obtenue puis déduira les éventuelles réductions d'impôt.

Lorsqu'un héritier ou un légataire reçoit des biens mobiliers ou immobiliers de grande valeur et peu de liquidités, il peut se retrouver dans une situation financière compliquée avec des frais de successions très couteux à régler !

 

Contester les honoraires du notaire

Lorsque la rémunération d'un notaire concerne des actes dont il a le monopole, elle est fixée par décret, ce sont ses émoluments qui peuvent être fixes ou proportionnels. Dans les autres cas, les honoraires sont libres et convenus entre le notaire et son client.

Pour contester les frais d'un notaire (à ne pas confondre avec les droits reversés à l'Etat) dans le cadre d'une procédure amiable, il faut saisir le Président de la chambre des notaires du département. Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre ci-dessous.

 

Comment écrire une lettre de réclamation à un notaire ?

Lorsque la succession semble retardée par l'inaction du notaire ou que le client considère que ses droits ont mal été respectés ou qu'il est victime d'un défaut d'information, il a la possibilité de lui formuler une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette première tentative de résolution amiable est une étape obligatoire avant de pouvoir saisir le médiateur du notariat en cas d'absence de réponse dans les deux mois du notaire ou d'une fin de non-recevoir. A titre pédagogique, nous vous proposons donc ces modèles de lettre pour informer le notaire d'un litige, d'un problème ou de l'existence d'un différend.

Lettre de réclamation au notaire de la succession

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