Modèle de testament olographe (5 exemples)

Le testament olographe

Le testament est un document qui donne la possibilité à une personne (le testateur) d'exprimer ses dernières volontés pour sa succession (Article 895 du Code civil).

Il permet de transmettre son patrimoine à un ou plusieurs héritiers (les légataires), mais aussi de donner ses directives de fin de vie ou encore reconnaître un enfant naturel.

Le testament olographe est l'un des 4 types de testaments reconnus en France. Il est plus souple et moins coûteux que le testament authentique rédigé par un notaire et qui exige la présence de témoins, c'est pourquoi le testament olographe est le plus couramment utilisé. Il existe aussi le testament mystique dont le contenu est tenu secret par le testateur et le testament international, mais qui sont en pratique très peu utilisés.

Bien qu'il ne nécessite aucune formalité particulière, pour être valable le testament olographe doit être manuscrit, c'est-à-dire entièrement écrit de la main de son auteur sur un papier libre, mais aussi faire mention de la date exacte du jour (Jour/Mois/Année) et être impérativement signé. Il n'est pas possible de rédiger un testament commun avec une ou plusieurs personnes.

L'enregistrement auprès d'un notaire et du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est possible, mais c'est une procédure payante. A défaut, il est conseillé d'informer des personnes de confiance de l'existence du testament et de son lieu de conservation.

 

Qui peut écrire un testament ?

Toutes les personnes de plus de 16 ans dont les capacités mentales leur permettent d'avoir le discernement éclairé et jouissant de la capacité juridique de disposer de leurs biens peuvent établir un testament. Cependant, les mineurs non émancipés âgés entre 16 et 18 ans ne peuvent léguer que la moitié de leurs biens et les majeurs sous tutelle devront obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil des familles (Article 901 et suivants du Code civil).

Le recours à un notaire est indispensable en cas de maladie ou de handicap qui empêcherait la rédaction manuscrite du testament, mais également pour reconnaitre un enfant naturel, si le testateur ne peut pas s'exprimer correctement en français ou encore pour priver son conjoint survivant de son droit viager.

 

Quelles sont les règles de transmission des legs ?

Les biens, appelés legs, que transmet un testateur qu'ils s'agissent de biens meubles, immeubles ou immatériels doivent obéir aux règles de transmission qui s'appliquent. En France, il est interdit de déshériter ses enfants, ce sont des héritiers réservataires qui bénéficient d'une quote-part de la succession qui varie en fonction du nombre d'enfants du défunt.

Par exemple un seul enfant héritera de la moitié du patrimoine, 2 enfants auront les 2/3 à se partager, puis 3/4 à partir du 3e enfant. En l'absence d'ascendants et de descendants, le conjoint survivant reçoit 1/4 de la succession.

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