Porter plainte contre l'Etat (Droit européen)

Le rôle de l'Europe dans le respect du droit

Une personne physique ou morale qui estime qu'un pays membre de l'Union européenne ne respecte le droit ou un principe européen peut déposer une plainte auprès de la Commission européenne.

Il est notamment possible de porter plainte pour la mauvaise administration d'une nation, pour dénoncer des aides d'Etat déloyales ou le non-respect l'application du droit de l'Union européenne (ou de l'absence de mesure) et d'une manière générale pour toute pratique imputable à un pays de l’Union européenne qu'un citoyen estime contraire à la législation en vigueur.

A l'inverse la Commission européenne n'est pas compétente pour traiter les plaintes relatives à l’action d’un particulier ou d’un organisme privé qui n'ont aucun lien avec les autorités publiques. Ces situations relèvent de leur système juridique national respectif.

En cas de doute ou pour obtenir des conseils, il est possible de s'adresser au service "L’Europe vous conseille"

 

Comment porter plainte auprès de la Commission européenne ?

Pour porter plainte contre un Etat membre, l'Union européenne met à dispositions des citoyens un formulaire en ligne où il sera demandé de décrire en quoi les autorités nationales du pays ont enfreint le droit européen et les éventuelles actions déjà menées pour y remédier.

La plainte reçue sera généralement examinée dans les 12 mois et l'identité du plaignant ne sera jamais communiquée au pays visé. Le cas échéant, la Cour européenne de justice demandera à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour corriger l'infraction à la législation de l’UE. Il est également possible de transmettre une pétition au Parlement européen (article 227 du TFUE) ou de saisir le médiateur européen (articles 24 et 228 du TFUE).

A titre informatif, nous avons imaginé ce modèle de lettre pour signaler le non-respect d'un droit d'une Administration française. Vous justifierez vos propos avec tous les documents et témoignages utiles et expédierez votre courrier par LRAR de préférence au Secrétariat général de la Commission européenne (B-1049 Bruxelles - Belgique).

Porter plainte contre l'Etat (Droit européen)

0,00 €Prix