Réclamation après une erreur de facture

La facturation

La facture est la preuve d'une opération commerciale entre la société et son client et un justificatif comptable obligatoire pour les entreprises.

C'est donc un document réglementé qui doit comporter un certain nombre de mentions comme les coordonnées complètes de l'entreprise, la date de la vente ou de la prestation, le type de produit, la quantité, le prix unitaire hors taxe, la TVA (sauf exonération), la date d'échéance du règlement et les modalités de pénalités en cas de retard (voir la liste complète).

Tout manquement à ces obligations, mais aussi l'établissement d'une fausse facture, d'une facture inexacte ou de complaisance est sanctionné par l'Article 1737 du Code général des impôts.

 

Comment contester le montant d'une facture ?

Avant la facture, il est souvent remis au client un devis. Lorsque ce dernier accepte la proposition et signe le devis, il devient alors un véritable contrat de vente qui engage les deux parties (Article 1103 du Code civil).

Ainsi, si l'entreprise adresse une facture finale au client d'un montant supérieur à ce qui était prévu et qu'il ne peut le justifier par une clause spécifique mentionnée dans les conditions générales de vente ou s'il n'a pas obtenu l'accord exprès du client, il ne pourra en exiger le paiement intégral.

Ce sera la même chose en cas d'erreur de saisie, le client pourra demander à recevoir une facture rectifiée tenant compte des engagements contractuels convenus avec l'entreprise.

Réclamation après une erreur de facture

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