Réclamer le paiement d'une pension alimentaire non versée

Le versement d'une pension alimentaire

Lors d'un divorce ou d'une séparation impliquant des enfants, la convention amiable du divorce ou le juge aux affaires familiales peut fixer le versement d'une pension alimentaire au profit du parent qui en a la garde dans le but de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant (Article 373-2-2 du Code civil). Le montant de la pension tient compte des ressources des deux parents et des besoins spécifiques de l’enfant.

Si le débiteur (celui qui doit payer la pension) ne s'acquitte pas de son obligation familiale devenue exécutoire, il pourra y être contraint dès le premier jour de retard de paiement grâce à la procédure de paiement direct.

 

Mettre en demeure le parent fautif

Dans un premier, il est préférable de mettre en demeure le parent défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception comme sur notre modèle ci-dessous afin de le rappeler à ses obligations et des risques encourus (amende de 1500€, 3000€ en cas de récidive). Dans ce courrier, il faut rappeler les références de la décision de justice, le montant du ou des mensualités non payées, ainsi qu'un rappel de celles à venir.

Si malgré cette relance amiable, le parent ne s'exécute toujours pas dans un délai raisonnable (8 à 10 jours), le parent créancier pourra alors se tourner vers un huissier de justice ou la caisse d'allocations familiales dans le cadre d'une procédure de paiement direct.

 

La procédure de paiement direct par huissier de justice

La procédure de paiement direct permettra d'obtenir rapidement le recouvrement de la créance dans la limite de 6 mois de retard étalé sur 12 mois glissant, tout en s'assurant du paiement des prochaines mensualités. Les frais de la procédure seront à la charge du parent débiteur.

Pour cela, la demande doit être formulée auprès d'un huissier de justice accompagnée d'une copie du jugement et du titre exécutoire, ainsi que du récapitulatif des sommes dues, des coordonnées du débiteur et toutes les informations utiles (employeur, allocations perçues, rente, etc). L'huissier disposera alors d'un délai de 8 jours pour faire le nécessaire auprès d'un tiers débiteur (banque, employeur, organisme, etc) qui à son tour devra l'informer de sa capacité à y donner suite.

Pour vous aider dans cette démarche, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour demander à un huissier le paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qui n'est plus payée depuis plusieurs mois.

Réclamer le paiement d'une pension alimentaire non versée

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