Recherche de paternité ou contestation de filiation

La reconnaissance de la paternité

En France, comme le précisent les Articles 310-1 et suivants du Code civil, la reconnaissance d'une filiation paternelle au sein d'un couple marié est établie automatiquement avec la présomption légale de paternité, mais elle peut aussi résulter de la volonté du père non marié de reconnaître l'enfant, par possession d'état avec un acte de notoriété (existence d'une relation de filiation, sans lien biologique) ou après une action en recherche de paternité.

 

L'action en recherche de paternité

L'action en recherche de paternité a pour objectif d'établir la filiation d'un enfant à sa demande à l'égard de son père présumé. Lorsque l'enfant est mineur, c'est son représentant légal qui peut effectuer cette démarche en son nom et si l'enfant est décédé par ses héritiers (Article 327 et suivants du Code civil). C'est une action dite subsidiaire (en dernier recours) qui ne peut être intentée qu'en l'absence de reconnaissance par le père présumé ou de possession d'état.

L'enfant dont la filiation n’est pas déjà établie pourra saisir le tribunal judiciaire jusqu'à son 28e anniversaire. Pour cela, il devra apporter toutes les preuves en sa possession qui viendrait accréditer sa demande. Le juge qui déclare la requête recevable pourra alors demander une expertise génétique avec un test ADN. Toutefois, cette procédure nécessite l'accord exprès des parties, le père peut donc refuser de s'y soumettre, ce qui peut être considéré comme un aveu de paternité.

Si elle est établie, la filiation produira des effets juridiques et permettra d'obtenir une contribution financière à l'entretien à l'éducation de l'enfant (la pension alimentaire) et le remboursement rétroactif des frais passés (dans la limite de la prescription quinquennale). Le juge peut aussi statuer sur l'attribution de l'autorité parentale et le nom de famille de l'enfant.

 

La contestation de la filiation

Si la contestation de la maternité est rarissime et exceptionnelle, il est en revanche possible de contester une paternité en démontrant que le mari ou la personne qui a reconnu un enfant naturel n'est pas son père biologique (Article 332 du Code civil).

La notion de l'existence d'une possession d'état est importante. En effet, s'il est avéré que le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans à compter de sa reconnaissance, il n'est plus possible de contester la filiation. A défaut, la prescription est portée à 10 ans et toute personne qui y a un intérêt peut contester la paternité. L'enfant concerné peut agir jusqu'à son 28e anniversaire.

Si la filiation est remise en cause par le juge, elle est annulée de manière rétroactive et tous les actes d'états civils seront modifiés en conséquence avec ou non un changement de nom selon la situation. Les droits et obligations du parent concerné n'existent plus, sauf dispositions contraires dans l'intérêt de l'enfant.

 

Comment faire une procédure judiciaire en lien avec la paternité ?

Lorsqu'on souhaite entamer une procédure judiciaire pour prouver ou contester une paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire territorialement compétent. Toutefois, la représentation des parties par un avocat est obligatoire, il n'est donc pas possible de le saisir directement. Ici, nous vous suggérons deux modèles de lettre pour en lien avec la filiation paternelle à adapter et à adresser à un avocat spécialiste du droit de la famille.

Recherche de paternité ou contestation de filiation

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