Recours contre la suspension de son permis de conduire

La suspension du permis de conduire

Les forces de l'ordre qui constatent une infraction grave au Code de la route ont la possibilité de transmettre au Préfet de police une copie du procès-verbal afin qu'il ordonne la suspension du permis de conduire du conducteur fautif dans les 72 heures, et ce, même si l'agent verbalisateur n'a pas procédé à la rétention immédiate du permis.

Il ne faut pas confondre la suspension du permis avec son invalidation ou son annulation. Elle n'est qu'une mesure provisoire et le commencement d'une procédure qui aboutira ou non à la condamnation de l'automobiliste par le tribunal concerné.

Peuvent entrainer une suspension administrative la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants constatée par un appareil homologué, des tests officiels, une analyse de sang ou des examens médicaux, mais également le refus de s'y soumettre.

Un excès de vitesse de plus de 40 km/h au-delà de la vitesse autorisée établie au moyen d'un appareil homologué ou un accident ayant causé de graves préjudices corporels pourront entrainer également la suspension du permis de conduire.

Dans la majorité des cas, la suspension est prononcée pour une durée de 6 mois. Mais en cas d'homicide involontaire ou de blessures graves, de délit de fuite ou de conduite en état d'ivresse, la durée peut être portée à 1 an (le plus souvent sur décision judiciaire). La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture (s'il n'y a pas déjà eu de rétention).

Aussi, la préfecture peut décider de suspendre le permis pour une durée indéterminée en raison de l'inaptitude du conducteur si la commission médicale départementale ou un médecin agréé l'établit à l'issue d'un contrôle médical.

 

Les voies de recours possibles

Le conducteur peut toujours contester une suspension administrative de son permis de conduire. Pour cela il existe le recours administratif (le plus simple et le plus rapide) et le recours contentieux (aussi appelé en excès de pouvoir) où il faudra prouver que la décision du Préfet est illégale, mais c'est une procédure longue et difficile. En cas d'urgence familiale ou professionnelle, il est possible de déposer un recours en "référé-suspension" auprès du tribunal administratif, le recours à un avocat est donc indispensable.

Un recours gracieux est souvent la meilleure voie à choisir, l'objectif est d'obtenir la mainlevée de la suspension ou une réduction partielle de sa durée. Pour cela, le conducteur devra motiver son recours en fonction de situation.

 

Comment formuler un recours gracieux ?

Le recours est à formuler directement auprès du Préfet de police ayant signifié la suspension du permis dans les deux mois qui suivent sa notification par LRAR. Il faudra expliquer en quoi la sanction parait disproportionnée au regard de la situation personnelle ou professionnelle du contrevenant comme un besoin absolu de son véhicule pour s'occuper de ses enfants ou exercer son métier.

Le Préfet répondra alors dans les deux mois, à défaut la demande sera considérée comme rejetée.

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