Recours contre un avocat pour faute ou négligence

A quel moment l'avocat commet-il une faute ?

Un avocat engage sa responsabilité civile professionnelle (RC Pro) lorsqu'il commet une erreur de juridiction ou de droit applicable à l'affaire, s'il n'informe pas son client des voies de recours possibles et des délais qui s'appliquent, s'il ne renseigne pas son client sur l'avancée du dossier, ne se tient pas au courant des dernières évolutions juridiques ou encore s'il ne se présente pas à l'audience en temps voulu, qu'il ne justifie pas le retard pris ou refuse des rendez-vous (liste non exhaustive).

En revanche l'avocat étant soumis à une obligation de moyens (et non une obligation de résultat), la perte du procès n'est pas considérée comme une faute professionnelle civile, du moment qu'il a prévenu son client que sa démarche à de grandes probabilités d'échec. Mais il doit tout mettre en œuvre pour faire valoir les droits de son client : conseils juridiques, rédaction des conclusions, préparation d'une stratégie de défense, représentation à l'audience et plaidoiries, etc.

Il est également possible de faire un recours pour faute disciplinaire de l'avocat en cas de manquement à la déontologie. C’est-à-dire lorsque ses actions ou ses propos sont contraires à ses obligations de confidentialité, de loyauté d'indépendance et de conseil.

 

Comment faire un recours contre son avocat après une faute ?

Si le dialogue avec son Conseil n'est plus possible et que la situation semble bloquée, le client peut demander l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des avocats afin qu'il donne son avis sur le litige (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le bâtonnier lui demandera ses observations et le cas échéant, prendra des sanctions contre lui en cas de manquement déontologique, mais il ne pourra pas octroyer une compensation financière au client.

Pour obtenir des dommages et intérêts et mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de l'avocat, il faudra porter l'affaire devant la juridiction de droit commun compétente (le plus souvent le tribunal judiciaire).

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons un modèle de lettre pour dénoncer un manquement de son avocat et un autre exemple pour demander à obtenir la réparation du préjudice subi que vous devrez adapter à votre situation. Dans votre courrier, que vous enverrez en recommandé, vous indiquerez clairement et objectivement les faits reprochés ainsi qu'une copie de tous les justificatifs nécessaires.

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