Retirer sa plainte auprès du procureur de la République

La plainte auprès du Procureur

Quand une personne physique ou morale estime qu'elle a été victime d'une infraction, elle est en droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes afin d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation à hauteur du préjudice subi si elle se constitue partie civile (Article 1 et suivants du Code de procédure pénale).

C'est le Procureur de la République qui décidera du traitement à donner à la plainte. Selon les éléments qu'il a en sa possession et les textes de loi, il pourra ordonner son classement sans suite (en raison du délai de prescription, si elle n'est pas suffisamment caractérisée ...), une citation directe à comparaitre de l'auteur des faits (pour les affaires simples avec une culpabilité évidente), mais aussi prononcer l'ouverture d'une information judiciaire auprès d'un juge d'instruction ou opter pour des mesures alternatives au jugement.

 

Peut-on retirer sa plainte ?

A tout moment de la procédure et jusqu'au jugement, il est possible pour le plaignant de retirer sa plainte, mais seul le procureur de République pourra décider d'abandonner les poursuites, sauf lorsqu'il y est obligé par la loi (Article 6 du Code de Procédure pénale).

Ainsi, même si la personne qui a demandé les poursuites retire sa plainte, le procureur pourra choisir de continuer l'enquête contre l'auteur des faits, sauf s'il y a eu un accord grâce à un mode alternatif de règlements des conflits (composition pénale, médiation), si l'action publique est éteinte (prescription, décès, etc) ou si la plainte concernait une atteinte à la privée, des injures ou des propos diffamatoires.

 

Comment retirer sa plainte ?

Pour retirer sa plainte, le plaignant peut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie ou bien écrire directement au Procureur de la République en précisant les références de la plainte initiale et les motifs du retrait de la plainte.

Dans un but informatif et pédagogique, nous avons mis en ligne ces modèles de lettre pour retirer une plainte que vous adapterez à votre situation et enverrez en recommandé avec A/R au tribunal judiciaire concerné. En cas de doutes sur vos droits et la procédure à suivre, demandez conseil à un avocat ou à une association d'aide aux victimes des infractions civiles.

Retirer sa plainte auprès du procureur de la République

0,00 €Prix