Revendiquer sa qualité d'héritier pour une succession

La liste des héritiers

Lors du décès d'un proche, les héritiers du défunt ou toute personne qui y a un intérêt peuvent demander l'ouverture de la succession auprès d'un notaire qui peut être librement choisi d'un commun accord ou à défaut selon un ordre prioritaire.

La première mission du notaire est d'établir la liste des héritiers, des exécuteurs testamentaires, des légataires et leurs droits respectifs pour la succession. A cette fin, il s'appuiera sur tous les documents utiles comme les livrets de famille, un testament (olographe, authentique, mystique ou international), la copie d'un jugement de divorce ou encore un contrat de mariage par exemple.

Mais il arrive parfois que l'un des héritiers n'ait pas été prévenu du décès d'un parent, notamment lors des conflits familiaux, parce qu'il a coupé les ponts ou qu'il vit à l'étranger depuis de nombreuses années. Il peut aussi être un enfant naturel reconnu du défunt dont son existence a été cachée à la famille, mais pour autant, en sa qualité d'héritier réservataire, il bénéficie des mêmes droits successoraux que ses (demi) frères et (demi) sœurs.

 

Comment prouver sa qualité d'héritier ?

La personne qui se revendique comme héritier dans une succession peut prouver son statut d'héritier réservataire par tous moyens (Article 730 du Code civil), mais la meilleure façon est de le faire en présentant un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.

Le certificat d'hérédité peut être délivré gratuitement par la mairie de son lieu de résidence, du lieu de décès du défunt ou de celle de son dernier domicile. Il concerne les successions dont la valeur est inférieure à 5 000€ et permet notamment de débloquer des fonds sur le compte courant du défunt et de régler des actes conservatoires ou les factures des frais funéraires.

L'acte de notoriété, lui, est un document notarié qui permet d'établir la notoriété publique de l'existence ou de la non-existence d'un fait, en l'occurrence se qualité d'héritier. Il sera exigé pour certaines formalités des successions dont la valeur est supérieure à 5 000€.

C'est plus compliqué pour les enfants qui n'ont pas été reconnus officiellement par le défunt. Ils devront prouver leur filiation par un "acte de notoriété de la possession d’état" si le parent supposé s'est comporté comme tel ou grâce à une action en recherche en paternité. Ce sont des procédures longues et difficiles qui requièrent l'assistance d'un avocat.

 

Comment se faire connaitre comme héritier oublié d'une succession ?

Un héritier qui a été oublié lors du partage d'une succession dispose d'un délai de 5 ans pour obtenir l'annulation d'un partage devant le tribunal judiciaire. Mais lorsque c'est possible, le plus simple étant de se signaler dès l'ouverture de la succession et avant le partage définitif.

C'est dans ce but que nous vous proposons à titre d'information ce modèle de lettre pour signaler sa qualité d'héritier à un notaire que vous pourrez facilement adapter. Rappel : les services d'un avocat spécialisé dans les droits des familles sont fortement recommandés.

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