Saisir la commission de recours amiable de la CPAM

Le rôle de la CRA

La commission de recours amiable de la sécurité sociale (ou CRA) peut être saisie pour certains litiges survenant entre un assuré ou ses ayants droit et un organisme de la sécurité sociale (CPAM, MSA, CFA).

LA CRA est notamment compétente pour contester une décision d'ordre administratif comme des problèmes liés à l'affiliation, aux cotisations ou aux prestations (exemples : un refus d'affiliation, un conflit sur le paiement des IJ, un refus de CMU-C ou d'AME ou encore pour contester une expertise médicale ou une décision de la CAF). Pour un différend sur le remboursement d'un soin, il est aussi possible d'écrire au conciliateur de l'assurance maladie.

Toutefois, pour contester une décision d'ordre médicale, l'assuré doit dans un premier temps effectuer une expertise médicale en accord avec son médecin traitant et le médecin-conseil de l'assurance maladie. Si le litige porte sur l'invalidité ou sur l'incapacité permanente de travail, il faut saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Si malgré tous les recours amiables, l'assuré est toujours en désaccord avec l'assurance maladie, il pourra entamer une procédure contentieuse auprès du pôle social du tribunal judiciaire (ex TASS) le plus proche de son domicile.

Références et Textes de Loi : Fiche d'information sur Ameli.fr, Article R142-1 du Code de la sécurité sociale.

 

Comment saisir la commission de recours amiable ?

La commission de recours amiable de la sécurité sociale peut être saisie par lettre recommandée dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée. Pour vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour faire un recours auprès de la CRA et un autre exemple de courrier pour saisir la CMRA que vous adapterez à votre situation. En cas d'absence de réponse dans les 2 mois (4 mois pour la CMRA), le recours est considéré comme rejeté.

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