Saisir la Cour de cassation avec un pourvoi

La Cour de cassation

Fondée en 1804 et située au coeur de Paris, la Cour de cassation est la dernière voie de recours de l'ordre judiciaire civil et pénal en France. Elle est composée de 6 chambres spécialisées aux compétences bien définies (3 chambres civiles et 1 chambre, commerciale, criminelle et sociale).

Lorsqu'elle est saisie au moyen d'un pourvoi, la Cour de cassation vise à vérifier la bonne application des règles de droit et des procédures, mais ne juge pas par principe une affaire sur le fond (Article L411-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire).

Ainsi, en cas de mauvaise interprétation d'une loi, de contrariété de jugements, de non-respect des usages, d'absence de motivation de la décision ou de défaut de base légale par exemple, la Cour est susceptible de rendre un arrêt de cassation "cassant" ainsi le dernier jugement. Dans le cas contraire, elle rend un arrêt de rejet.

Un recours en cassation est possible pour contester la décision de justice prise par un tribunal statuant en premier et dernier ressort, par la Cour d'appel ou après une procédure d'opposition d'un jugement rendu par défaut.

 

Qui peut former un pourvoi en cassation ?

Toutes les parties au procès peuvent saisir la Cour de cassation, ainsi que Procureur général de la Cour de cassation s'il estime que la décision rendue est contraire à la loi. Au pénal, le procureur général de la cour d'appel peut également décider de saisir la Cour de cassation.

C'est une procédure essentiellement écrite par laquelle celui qui a formé le pourvoi présente un mémoire détaillant ses arguments juridiques contre la décision attaquée. Le délai pour remettre le mémoire dépendra du type d'affaires (civile, pénale) et s'il y a représentation d'un avocat ou non.

A la fin de la procédure, la Cour de cassation pourra rendre une cassation totale ou partielle et décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, devant la même juridiction, mais avec des juges différents ou encore de mettre fin à l'affaire en réglant le litige (cassation sans renvoi).

 

Le pourvoi au civil

Pour les chambres civiles, sociales et commerciales, à de rares exceptions près, seul un avocat à la Cour de cassation peut former un pourvoi en cassation auprès du Greffe de la Cour dans les deux mois (sauf cas particulier) qui suit la notification ou la signification du jugement par le tribunal ou après le délai légal d'opposition pour les jugements rendus par défaut (Article 605 et suivants du Code de procédure judiciaire).

Le recours en cassation n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. La décision attaquée doit donc être exécutée sans attendre l'arrêt en cassation.

 

Le pourvoi au pénal

Au pénal, la représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire, les parties peuvent donc former elles-mêmes un pourvoi en cassation directement auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (Article 567 et suivants du Code de procédure pénale).

Le recours doit être déposé dans les 5 jours qui suivent le prononcé de la décision ou la signification du jugement si le requérant n'était pas présent ni représenté à l'audience. Le délai n'est que de 3 jours en matière de délits de presse.

Le pourvoi en cassation est suspensif au pénal. Ainsi, la peine de prison n'est pas immédiatement exécutée et l'amende versée, mais la personne condamnée peut tout de même être placée en détention provisoire ou assignée à résidence.

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