Saisir le conciliateur ou le médiateur des impôts

Comment saisir le conciliateur fiscal départemental ?

Quand un contribuable est confronté à un litige avec l'Administration fiscale portant sur le calcul ou le paiement d'un impôt, il a la possibilité de se tourner gratuitement vers le conciliateur fiscal départemental.

Ce professionnel indépendant et expérimenté est notamment compétent pour donner son avis sur les conflits en lien avec l'assiette fiscale, la mise en recouvrement et le contentieux, mais aussi sur le niveau de qualité du service rendu à l’usager. En revanche, il ne peut être saisi en matière de contrôle fiscal et de vérification de comptabilité, de publicité foncière ou si la demande a déjà fait l'objet d'une requête auprès du gouvernement, des élus locaux, du médiateur ou du défenseur de droits.

Mais avant de le saisir, l'usager doit dans un premier temps s'adresser au service des impôts compétents si le sujet concerne le calcul ou le paiement d'un impôt. Si le problème n'est pas réglé ou s'il n'est pas satisfait de la qualité de service, il pourra formuler une requête auprès du conciliateur (voir les adresses). Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal qui disposera alors d'un délai 30 jours pour vous répondre. Dans votre courrier vous préciser factuellement l'objet de votre réclamation, toutes les références utiles, ainsi que tous les justificatifs nécessaires (lettres envoyées, photocopie de l'avis d'imposition, etc).

Note : Attention, cette démarche ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux !

 

Comment saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers ?

Méconnu du grand public, le médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances a pour mission d'intervenir lors d'un conflit entre un usager et les services de l'administration fiscale ou des douanes lorsqu'il porte sur le calcul ou le paiement d'un impôt, de la mise en recouvrement d'amendes ou matière des droits de douane (Décret n°2002-612 du 26 avril 2002).

Toute personne physique ou morale peut saisir le médiateur, mais seulement après avoir formulé une première réclamation auprès du service fiscal concerné. Après avoir examiné les éléments mis à sa disposition, il formulera une recommandation au service concerné qui pourrait remonter jusqu'au ministre si l'administration refuse de suivre sa recommandation.

Là aussi, nous vous suggérons ci-dessous un modèle de lettre de saisine du médiateur des ministères de l'Économie et des Finances que vous pourrez adapter selon votre situation et compléter avec les justificatifs en votre possession. Comme souvent, il est préférable de l'envoyer par recommandé (Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances -BP 60153 - 14010 CAEN Cedex 1).

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