Saisir le Conseil des Prud'hommes (ou se désister)

Le Conseil des Prud'hommes

Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour tous les litiges individuels nés lors de l'exécution du contrat de travail de droit privé entre un salarié (ou un apprenti) et son employeur. Il peut être saisi aussi bien par le salarié que par l'employeur (Article L1411-1 à L1411-du Code du travail).

Créé en 1806, le Conseil des Prud'hommes est composé à parts égales de salariés et d'employeurs issus du monde du travail. Ces juges non professionnels, appelés conseillers, sont désignés par le Ministère du travail sur proposition des organisations syndicales et patronales (en fonction de leur audience) pour un mandat de 4 ans.

Les notions de litige individuel et de droit privé sont importantes, car le CDP n'est pas compétent pour juger les affaires portant sur les relations collectives de travail ni celles liées à un contrat de travail de droit public.

 

Quelles affaires peut juger le Conseil des Prud'hommes ?

Le plus souvent, le Conseil des prud'hommes est saisi pour un conflit né lors de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission), mais aussi après une sanction disciplinaire, en raison du non-versement des salaires, d'un défaut de fiche de paie, pour une situation de harcèlement, un différend sur le contrat de travail ou encore pour un problème en lien avec les conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise par exemple.

 

Comment saisir le Conseil des prud'hommes ?

Il faut s'adresser au Conseil des Prud'hommes concerné par courrier grâce au formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes en y précisant les coordonnées complètes du demandeur et du défendeur. On y indiquera l'objet de la demande et un bref résumé des faits (motifs, demandes).

Une procédure aux Prud'hommes débutera toujours par une phase de conciliation auprès du bureau de conciliation et d'orientation (BCO) où les parties présenteront leurs arguments munis des justificatifs. Ces dernières peuvent se faire assister ou en cas d'absence se faire représenter par une personne habilitée.

A l'issue des auditions, des mesures provisoires peuvent être mises en place. La conciliation pourra déboucher sur un accord consigné dans un procès-verbal ou à défaut d'un règlement amiable l'affaire sera présentée devant le bureau de jugement où les parties seront de nouveau convoquées. Des recours seront possibles selon la nature et le montant de l'affaire (voir ici).

 

Comment se désister d'une procédure aux Prud'hommes ?

A tout moment, celui qui a introduit l'action peut informer le conseil des prud'hommes qu'il se désiste temporairement de l'affaire (désistement de l'instance) ou définitivement (désistement de l'action), le plus souvent après un accord avec la partie adverse. Contrairement au désistement de l'action, le désistement de l'instance permet de reformuler une requête ultérieurement tant que l'objet du litige n'est pas éteint.

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