Saisir le juge des contentieux de la protection (JCP)

Le juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection siège au sein d'une chambre spécialisée du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il remplace l'ancien juge des tutelles auquel il a été ajouté de nouvelles compétences (Article L213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Ainsi, le JCP est compétent pour statuer en matière de protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc), mais aussi pour les litiges nés des baux d'habitation ou des contrats de crédits à la consommation, ainsi que pour les affaires en lien avec une situation de surendettement des particuliers.

Concrètement, il peut être saisi pour contester une mise sous tutelle, autoriser la vente d'un bien immobilier d'un mineur ou un acte de disposition pour une personne sous tutelle, mais aussi pour statuer sur une procédure d'expulsion d'un logement sans bail, sur un litige entre un propriétaire et un locataire ou portant sur l'inscription d'une personne sur le fichier national des incidents de paiement des crédits par exemple.

 

Comment saisir le juge des contentieux de la protection ?

Avant de pouvoir saisir le juge des contentieux de la protection, le demandeur doit pouvoir justifier d'une première tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative avec la partie adverse, sauf pour certaines procédures spécifiques en matière de tutelles et de surendettement.

Le JCP peut être saisi par la remise d'une requête au greffe du tribunal concerné, mais aussi par assignation ou requête conjointe. Un référé est également possible pour les situations d'urgence afin de prendre de mesures provisoires le temps du jugement de l'affaire sur le fond.

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