Saisir le pôle social du tribunal judiciaire

Le pôle social du tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, les compétences du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et celles du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ont été fusionnées et intégrées au sein du pôle social du tribunal judiciaire, anciennement tribunal de grande instance.

Ainsi cette chambre spécialisée est compétente pour trancher en première instance les contentieux du régime de base de la sécurité sociale (affiliations, cotisations, prestations, accidents du travail) et ceux relatifs à l'état ou au degré d'invalidité ou d'incapacité au travail des personnes. En revanche les recours portés contre les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) devront être formulés auprès du tribunal administratif.

Concrètement, le pôle social peut statuer sur le calcul du taux d'invalidité, un refus de reclassement professionnel, pour faire appel d'une décision de la CRA ou de la CMRA, pour contester une expertise médicale ou un avis d'inaptitude par exemple.

 

Comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire ?

Avant toute démarche devant le pôle social du tribunal, le requérant doit avoir formulé un recours préalable obligatoire auprès de l'organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) ou de celui de l'autorité qui a rendu la décision contestée (Urssaf, CAF), sauf en matière de tarification de l'assurance des accidents du travail.

C'est seulement ensuite que l'assuré pourra saisir le tribunal judiciaire situé dans le ressort de son domicile dans les 2 mois qui suivront la notification du recours contre la décision contestée ou de son rejet implicite pour absence de réponse (pour la CMRA le rejet implicite est de 4 mois). La requête sera à déposer ou à envoyer auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire dont les coordonnées figureront sur le courrier de notification du recours préalable.

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons deux modèles de lettre pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Ce sont des exemples de requêtes que vous devrez adapter à votre situation et si vous avez des doutes sur vos droits, consultez une association d'aide aux assurés ou un professionnel du droit.

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