Saisir le tribunal administratif

Le tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent pour juger en première instance les litiges de droit commun nés entre un citoyen et une Administration française.

Il est ainsi possible de saisir le juge administratif pour régler une affaire contentieuse avec l'Etat, le département, un hôpital ou une mairie par exemple, du moment qu'elle concerne un décret, un arrêté ou la notification d'une décision et qu'elle ne relève pas d'une juridiction judiciaire civile ou pénale.

Mais avant de s'adresser au juge administratif, il faut s'assurer qu'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) n'est pas à respecter. Le Rapo est une procédure amiable formulée directement auprès de l'organisme concerné et qui permet d'éviter la saturation des tribunaux. Les modalités sont propres à chaque administration, mais le RAPO est désormais systématique lorsque le litige concerne une administration.

 

Comment saisir le tribunal administratif ?

Pour saisir le juge administratif, il faut adresser par courrier au greffe du tribunal concerné une requête dans laquelle le demandeur expose les faits. Cette procédure est gratuite et sera recevable tant que les éventuels délais de recours ne sont pas échus (le plus souvent 2 mois franc).

Le cas échéant, il sera indispensable de joindre à la demande une copie de la décision attaquée ou du courrier de réclamation resté sans réponse et d'une manière générale toutes les pièces évoquées dans la requête en autant de copie qu'il y a de parties + 2, sous peine de nullité de la demande.

Note : le fait de saisir la juridiction administrative ne suspend pas les effets de la décision attaquée. Pour les cas graves et urgents, il est possible de demander au juge administratif de mettre en place des mesures provisoires grâce à la procédure de référé en suspension.

 

Le référé en suspension

Le référé en suspension est une procédure qui permet de suspendre un titre exécutoire ordonné par une Administration dans l'attente du jugement définitif.

Pour être recevable, le demandeur doit justifier par écrit de l'urgence et du bien-fondé de sa requête et dans le même temps contester la décision qui a motivé le titre exécutoire (Articles 521-1 à 521-4 du Code de justice administrative). La décision du juge de suspendre ou non le titre exécutoire n'est pas contestable en appel, mais pourra faire l'objet d'un pourvoi en Cassation auprès du Conseil d'Etat dans les 15 jours.

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