Saisir le tribunal judiciaire ou de proximité

Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance lorsque ces tribunaux siègent dans la même ville. Il n'y a donc plus de taux ressort de 10 000€ qui séparait les affaires entre le TI et le TGI.

Il devient ainsi le tribunal de référence de droit commun de première instance pour toutes les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas expressément affectées à une autre juridiction comme le tribunal de commerce, celui des baux ruraux ou le Conseil des prud'hommes par exemple (Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire).

Il est peut être saisi sans distinction de montant pour toutes les affaires liées aux droits des personnes, aux successions, à la propriété immobilière et pour tous les autres types d'affaires civiles qui n'ont pas été confiés à un tribunal spécialisé.

Le tribunal judiciaire dispose de chambres spécialisées pour les affaires de sécurité sociale et de l'incapacité (Pôle social), celles qui concernent les tutelles, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement (Juge du contentieux de la protection - JCP), les divorces et l'autorité parentale (Juge aux affaires familiales - JAF) et les saisies et les difficultés d'exécution d'une décision (Juge de l'exécution - JEX).

 

Le tribunal de proximité

Le tribunal de proximité est aussi une chambre du tribunal judiciaire, mais qui se situe dans une autre ville que celle où siège ce dernier. Il remplace le tribunal d'instance et en garde les principales compétences comme un taux de ressort de 10 000€ pour les affaires civiles non affectées expressément au tribunal judiciaire.

Il ne peut être saisi qu'après une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

 

Quel tribunal saisir ?

Le choix du tribunal n'est pas libre, la compétence territoriale est strictement encadrée. Ainsi de manière générale, le tribunal compétent est celui du domicile de la partie adverse (Article 42 du Code de procédure civile). Toutefois, pour un litige né de l'achat d'un bien ou de l'exécution d'une prestation de service, le requérant peut aussi choisir celui du lieu de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation. Si l'affaire concerne une demande d'indemnisation liée à un préjudice, le tribunal pourra aussi être celui du lieu où le dommage a été subi (Article 46).

Enfin en matière de succession, le tribunal compétent sera celui du dernier domicile du défunt, tandis qu'en matière immobilière ce sera celui de l'immeuble concerné (Article 44).

 

Comment saisir le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête pour les affaires n'excédant pas 5 000€ ou lorsque cette procédure est imposée par les textes de loi (tutelles, autorité parentale). Dans les autres cas ou lorsque le montant de l'affaire n'est pas chiffrable, le tribunal doit être saisi par assignation, ce qui consiste à informer l'adversaire par acte d'huissier qu'il fait l'objet d'une action en justice.

Lorsque la présence d'un avocat est obligatoire, l'assignation doit être rédigée par l'avocat, sinon elle peut être rédigée par le demandeur et assignée par un huissier de justice du moment que l'assignation précise toutes les mentions obligatoires (Article 751 et suivants du Code de procédure civile). Dans les faits, c'est plutôt rare !

Lorsque le tribunal peut être saisi par simple remise d'une requête au greffe, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative préalable. La requête pour être recevable devra aussi mentionner les identités complètes des parties, le tribunal saisi, l'objet de la demande, les motifs du litige et comporter toutes les pièces justificatives en autant d'exemplaires qu'il existe d'adversaires. Evidemment il ne faudra pas oublier de la dater de la signer !

Les parties qui le souhaitent peuvent aussi déposer une requête conjointe précisant les points d'accord et ceux qui divergent dans le but que le juge tranche le litige. Les affaires urgentes peuvent faire l'objet d'un référé afin de prendre des mesures provisoires le temps du règlement de l'affaire sur le fond.

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