Se constituer partie civile lors de la plainte ou du procès

Se constituer partie civile

Comme le prévoit l'Article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui s'estime victime d'un délit ou d'un crime peut déposer plainte et se constituer partie civile devant la juridiction concernée afin d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits et la réparation du préjudice subi.

Il s'agit d'une démarche mise en œuvre dans le cadre d'une action publique contre l'auteur de l'infraction qui permet de déclencher une enquête, appelée information judiciaire dirigée par un juge d'instruction, après avis du Procureur.

La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure : par courrier recommandé dès le dépôt de la plainte auprès du Procureur, directement devant le juge d'instruction ou encore oralement le jour de l'audience, mais avant les réquisitions du ministère public.

Etre partie civile à un procès permet d'avoir accès au dossier de l'instruction et être tenu informé de l'avancée de l'affaire par l'intermédiaire de son avocat, mais aussi d'introduire des recours contre certaines décisions prises au cours de la procédure qui nuirait aux intérêts de la victime. A l'issue du procès, la partie civile recevra une copie exécutoire du jugement qui lui permettra de réclamer dommages et intérêts qui lui sont dus.

 

Quel préjudice permet de se constituer partie civile ?

Pour se déclarer partie civile, il est obligatoire de justifier d'un préjudice personnel directement lié à l'infraction. Il peut prendre la forme d'un préjudice corporel (ITT, invalidité, blessures, maladie), d'un préjudice matériel (perte de revenus, dégradations, vols) ou d'un préjudice moral (décès d'un proche).

 

Comment se constituer partie civile ?

Lorsque la constitution partie civile se fait par courrier au moment de la plainte, il faut clairement formuler sa volonté de porter plainte et de se constituer partie civile en expliquant la nature de l'infraction et les circonstances des faits et l'identité du ou des auteurs lorsqu'ils sont connus, sans oublier la somme demandée au titre des dommages et intérêts. Lorsque l'action publique est déjà initiée, il faut en informer le tribunal soit de manière orale, soit par écrit selon les circonstances.

Note : Pour certaines infractions, avant de pouvoir se constituer partie civile, il est indispensable d'avoir dans un premier temps déposé une plainte simple qui n'aurait pas abouti. Aussi, la procédure peut être contestée par les autres parties au procès et par le procureur lui-même.

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